Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Vote d'un Français domicilié à l'étranger
Avertissement
La loi organique n°2016-1047 a modifié les modalités d'inscription des Français domiciliés à l'étranger. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez participer aux élections organisées en France, à condition d'être inscrit sur une liste électorale. Vous pouvez choisir de voter dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat) en vous inscrivant sur les listes consulaires. Pour les élections locales, vous pouvez seulement voter en France (personnellement ou en donnant procuration).
Élection présidentielle
Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).
* Cas 1 : Pour voter à l'étranger
Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.
Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Comment voter ?
-
Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat ou à l'ambassade, avec le justificatif d'identité nécessaire,
-
soit par procuration.
* Cas 2 : Pour voter en France
Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour l'élection présidentielle.
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
-
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
Comment voter en France ?
En France, vous pouvez voter :
-
soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
-
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.
Élections législatives
Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).
* Cas 1 : Pour voter à l'étranger
Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.
Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Comment voter ?
-
Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade), avec le justificatif d'identité nécessaire,
-
soit par procuration.
-
soit par correspondance.
Pour les élections législatives de 2017, la date limite de réception par le consulat ou l'ambassade de la demande de vote par correspondance est fixée au 14 avril 2017.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À noter : pour les élections législatives de 2017, le vote par internet n'est pas possible.
* Cas 2 : Pour voter en France
Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les législatives.
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
-
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
Comment voter en France ?
En France, vous pouvez voter :
-
soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
-
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.
Élections européennes
Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).
* Cas 1 : Pour voter à l'étranger
Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.
Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Comment voter ?
-
Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade), avec le justificatif d'identité nécessaire,
-
soit par procuration.
* Cas 2 : Pour voter en France
Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les européennes.
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
-
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
Comment voter en France ?
En France, vous pouvez voter :
-
soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
-
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.
Élections municipales
Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les municipales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
-
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
En France, vous pouvez voter :
-
soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
-
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.
Élections départementales
Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les départementales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
-
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
En France, vous pouvez voter :
-
soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
-
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.
Élections régionales
Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les régionales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
-
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
En France, vous pouvez voter :
-
soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
-
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.
Référendum
Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).
* Cas 1 : Pour voter à l'étranger
Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.
Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Comment voter ?
-
Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade), avec le justificatif d'identité nécessaire,
-
soit par procuration.
* Cas 2 : Pour voter en France
Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France à un référendum.
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
-
votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
Comment voter en France ?
En France, vous pouvez voter :
-
soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
-
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.
Élection des conseillers consulaires
Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.
Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Comment voter ?
-
Soit en se déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire,
-
soit par voie électronique (internet).
Récapitulatif
|
Élection |
Vous résidez à l'étranger, vous pouvez voter : |
|
|---|---|---|
|
À l'étranger ? |
En France ? |
|
|
Municipales |
Non |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France |
|
Départementales |
Non |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France |
|
Régionales |
Non |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France |
|
Conseillers consulaires |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire |
Non |
|
Européennes |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire |
Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France |
|
Présidentielle |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire |
Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France |
|
Législatives |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire |
Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France |
|
Référendum |
Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire |
Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France |
Attention : il ne sera pas possible de voter par internet pour les élections législatives de juin 2017.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Vote électronique
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Vote par correspondance
Ministère chargé des affaires étrangères
Où s'adresser ?
Pour s'inscrire sur la liste électorale consulaire
Références
- Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral : Législatives 2017 : date limite pour la réception des demandes de vote par correspondance
- Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7 : Élections législatives - Vote par correspondance
- Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10 : Élections législatives - Vote électronique
- Code électoral : article R172 : Députés élus par les Français établis hors de France
- Arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale : Législatives 2017 : députés des Français établis hors de France
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
- Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France : Législatives 2017 : le vote par internet n'est pas possible
- Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
- Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale : Législatives 2017 : députés des Français établis hors de France
- Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
- Arrêté du 26 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale : Législatives 2017 : députés des Français établis hors de France
Motorisé par
, un service d'aYaline