Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque votre maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés.
Qui est concerné ?
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire si vous être atteint d'une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La liste n'est pas limitative et un CLM peut être accordé, après avis du comité médical pour d'autres affections.
Demande
* Cas 1 : Par le fonctionnaire
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
* Cas 2 : Par l'administration
L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.
Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.
Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.
Durée du congé
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Il peut être accordé de manière fractionnée (par journée voire demi-journée) pour permettre le traitement médical periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLM en cours.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
Rémunération
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.
L'indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions, intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 ans suivants.
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique :
* Cas 1 : Dans la fonction publique d'État
Les primes (indemnités) liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLM.
* Cas 2 : Dans la fonction publique territoriale
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
* Cas 3 : Dans la fonction publique hospitalière
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Carrière
Le temps passé en CLM est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.
Le CLM prolonge la durée du stage.
Obligations
Le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :
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se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,
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se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,
-
cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi,
-
informer son administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.
Fin du congé
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l'administration soit par vous-même.
Vous ne pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même.
* Cas 1 : Apte à exercer vos fonctions
Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention : le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .
À noter : des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.
* Cas 2 : Définitivement inapte à exercer vos fonctions
Vous êtes :
-
soit mis en disponibilité d'office,
-
soit reclassé dans un autre emploi,
-
soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
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Références
- Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accidents de service
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 34 - 3° et 34 bis
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : articles 1 à 3 : Liste des maladies
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) : article 57 : 3° et 4°bis
- Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 41 - 3° et 41-1
- Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Articles 28 et 34 à 47
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Articles 18, 19 et 24 à 37
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 18 et 23 à 35
- Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : Liste des maladies
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) : Article 2
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) : Article 2
- Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 2
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
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