Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Permis bateau de plaisance option côtière
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le permis plaisance option « côtière » est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur en mer. Les épreuves de ce permis se composent d'une partie théorique et d'une partie pratique. Cette partie pratique doit être réalisée dans un établissement agréé. Un permis n'est pas nécessaire en revanche pour piloter un voilier en mer.
De quoi s'agit-il ?
Le permis plaisance permet de conduire un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri, soit environ 12 kilomètres.
Pour conduire un bateau de plaisance au-delà de ces distances, il faut posséder, en plus de l'option « côtière », l'extension hauturière.
Le permis option « côtière » est également nécessaire pour piloter un véhicule nautique à moteur (VNM), comme une motonautique ou un scooter des mers.
En revanche, il n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.
Condition d'inscription
Toute personne âgée d'au moins 16 ans peut s'inscrire à la préparation du permis de plaisance.
À noter : entre 14 et 16 ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités proposées par cet organisme et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.
Inscription à l'examen
* Cas 1 : Cas général
Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :
-
soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
-
soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).
Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :
-
Formulaire de demande d'inscription ;
-
Photo d'identité couleur ;
-
Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 € ;
-
Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 € sauf si vous avez déjà le permis plaisance option « eaux intérieures » ;
-
Photocopie d'une pièce d'identité ;
-
Formulaire relatif au certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
Ces timbres prennent la forme :
-
soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
-
soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.
* Cas 2 : Guyane
Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :
-
soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
-
soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :
-
Formulaire de demande d'inscription ;
-
Photo d'identité couleur ;
-
Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 € ;
-
Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 € sauf si vous avez déjà le permis plaisance option « eaux intérieures » ;
-
Photocopie d'une pièce d'identité ;
-
Formulaire relatif au certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
Ces timbres prennent la forme :
-
soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
-
soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.
Déroulement de l'examen
Le permis plaisance option « côtière » comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique se déroule sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM). Les connaissances sont vérifiées lors d'un QCM électronique de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.
La partie pratique du permis plaisance doit obligatoirement être préparée dans un établissement de formation agréé.
La partie pratique consiste en une formation pratique, commune aux 2 options, l'option côtière et l'option eaux intérieures.
Elle comporte un programme spécifique détaillé dans un livret d'apprentissage. Ce livret comporte un numéro personnel d'identification et est remis au candidat dès son inscription.
La formation pratique doit être validée par l'établissement de formation après un apprentissage individuel d'une durée d'au moins 3 heures et 30 minutes, dont 2 heures à la barre.
Délivrance du permis
À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite des bateaux de plaisance à moteur valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis plaisance définitif.
Le permis plaisance est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.
À savoir : pour les candidats qui n'ont pas de livret d'apprentissage car dispensés de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis plaisance.
Questions ? Réponses !
- Un ancien permis bateau (mer ou eaux intérieures) est-il encore valable ?
- Que faire en cas de perte ou de vol du permis bateau ?
- Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ?
- Doit-on posséder un permis pour conduire un bateau ?
- Dans quels cas un bateau de plaisance doit-il être francisé ?
- Quels sont les cas de dispense de l'épreuve pratique du permis bateau ?
Services en ligne
-
Permis bateau - Certificat d'aptitude physique
[Formulaire - Cerfa n°14673*01]
-
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
[Formulaire - Cerfa n°14681*01]
-
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Plaisance et loisirs nautiques
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Équipement de sécurité des navires de plaisance (en mer)
Ministère chargé des transports
-
Permis plaisance : timbres fiscaux dématérialisés
Ministère chargé de l'environnement
Références
- Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
- Code général des impôts : article 963
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international frança
Voir aussi
-
Permis bateau et navigation de plaisance
[Loisirs]
Motorisé par
, un service d'aYaline