Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable dans votre résidence. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre CMSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
¤ SITUATION 1 : AVANT 6 ANS
L'enfant dont vous avez la charge sera considéré comme à charge sans condition particulière.
Pour le RSA, sont considérés comme à charge :
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vos enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales ;
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et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17e anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir : en cas de garde alternée, un seul parent est considéré comme ayant l'enfant à charge.
L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.
Tout trop-perçu doit être remboursé.
Pour le RSA, sont considérés comme à charge :
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vos enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales ;
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et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17è anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4è degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir : en cas de garde alternée, un seul parent est considéré comme ayant l'enfant à charge.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées à la condition que l'enfant soit :
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inscrit dans un établissement scolaire,
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ou instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance (Cned)),
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ou que l'état de santé de l'enfant l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire.
L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.
Tout trop-perçu doit être remboursé.
¤ SITUATION 3 : ENTRE 16 ET 25 ANS
À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Enfants concernés
Pour le RSA, sont considérés comme à charge :
-
vos enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales ;
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et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17e anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli. En cas de garde alternée, un seul parent est considéré comme ayant l'enfant à charge.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
En cas de rémunération de l'enfant
Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 907,19 €.
* Cas 1 : Si l'enfant poursuit ses études
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.
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Si cette moyenne ne dépasse pas 907,19 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
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Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
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entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
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entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.
À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
* Cas 2 : S'il travaille toute l'année
Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent dépasser 907,19 € (55 % du Smic).
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Changement de situation
Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.
Il ne vous sera plus possible de déclarer l'enfant à charge, si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la CMSA.
Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.
Tout trop-perçu doit être remboursé.
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Services en ligne
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Simulateur en ligne MSA : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
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Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-1 à D262-4 : Dispositions générales sur le RSA
- Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
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