Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Vente en détaxe aux touristes
Avertissement
La loi de finances rectificative 2016 (article 87,II) prévoit que les opérateurs de détaxe doivent obligatoirement être agréés. Un décret précisera l''entrée en vigueur de ce nouveau statut.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France, soumise à conditions. Le commerçant est libre d'appliquer la détaxe, qui est facultative. L'acheteur ne peut pas l'exiger du vendeur.
Produits concernés et conditions d'achat
Tous les biens achetés pour être transportés hors de l'Union européenne (UE), dans les bagages personnels de l'acheteur, sont concernés.
Un produit acheté pour être consommé en France ne peut pas bénéficier de la détaxe.
Le montant des achats TTC doit être supérieur à 175 €.
Lors de la sortie du territoire, la présentation des marchandises est obligatoire. La non-présentation des marchandises annule la détaxe et peut être sanctionnée d'une amende.
Sont exclus de la détaxe les prestations de services et certaines marchandises : tabacs manufacturés, armes, munitions, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers par exemple.
L'achat doit correspondre à une vente au détail, la limite étant fixée à 15 exemplaires d'un même article. Ainsi, un achat pour un usage professionnel, correspondant à un approvisionnement commercial en gros, ne peut pas être exonéré.
Les achats doivent être effectués le même jour :
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dans le même magasin ;
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ou dans différents points de vente d'une enseigne, établis dans la même ville et identifiés par un seul numéro de TVA intracommunautaire.
À savoir : le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un sticker "Détaxe électronique" sur la vitrine de son commerce. Pour en effectuer la demande, écrire à dg-f1@douane.finances.gouv.fr en y mentionnant votre adresse postale.
Acheteurs pouvant bénéficier de la détaxe
La détaxe peut être accordée à l'acheteur :
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résidant habituellement hors de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité ;
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âgé de 16 ans au moins ;
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et de passage en France pour moins de 6 mois.
Peuvent également en bénéficier les personnes qui résident dans une collectivité d'outre-mer français, dans un territoire ultramarin d'un autre pays européen, à Andorre, à San Marin ou au Vatican.
En revanche ne peuvent pas en être bénéficiaires les résidents de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion ou de Monaco.
Attention : les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3e mois suivant la date d'achat.
Procédure de détaxe
Le vendeur peut accorder la détaxe :
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soit lors de l'achat : la vente est réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite ;
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soit après l'achat : la vente est réalisée TTC et la TVA est restituée à l'acheteur.
Le vendeur doit :
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informer l'acheteur de la procédure ;
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lui indiquer le montant de la TVA et le montant net qui sera remboursé s'il prélève des frais de gestion ;
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vérifier le statut de non-résident de l'acheteur en lui demandant de présenter une pièce justificative (par exemple, visa touristique, passeport ou carte de séjour pour les étrangers, carte consulaire ou permis de résident inscrit au passeport des Français ou des Européens établis à l'étranger).
Au moment de la vente, un bordereau de vente à l'exportation muni d'un code-barres identifiant doit être remis à l'acheteur.
Le commerçant a 2 possibilités :
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soit il fait appel à un opérateur de détaxe chargé de la procédure (gestion du remboursement, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.) ;
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soit il édite lui-même le bordereau via l'application Pablo I et le remet à l'acheteur.
Le bordereau doit comporter l'identification complète :
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de l'acheteur (nom, prénom pays de résidence et n° de passeport) ;
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du magasin détaillant (nom complet, adresse, n° de TVA intracommunautaire) ;
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de l'opérateur de détaxe, le cas échéant.
Quand il quitte le sol français, l'acheteur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.
La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client, sauf si la vente a déjà eu lieu en hors taxe (HT).
Le client n'a ainsi pas besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.
En cas d'indisponibilité générale de l'interface Pablo, de panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ou d'interruption de la connexion internet (et uniquement dans ces cas exceptionnels), le magasin détaillant est autorisé à utiliser le bordereau dans sa version papier cerfa n°10096*04, sous réserve d'y mentionner le motif en justifiant le recours.
L'acheteur doit adresser ce bordereau par voie postale au magasin, ou à l'opérateur de détaxe, dans les 6 mois suivant l'achat.
À noter : la version disponible en ligne du bordereau de vente est un spécimen, uniquement fourni à titre d'information. Il est nécessaire de se procurer une liasse d'imprimés auprès d'un imprimeur agréé.
Services en ligne
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Bordereau de vente à l'exportation
[Formulaire - Cerfa n°10096*04]
Pour en savoir plus
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Dispositif de visa électronique pour la détaxe à l'aéroport
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Références
- Circulaire du 13 février 2015 sur la procédure des bordereaux de vente à l'exportation
- Code général des impôts : article 262
- Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs
- Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA
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