Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Épargne salariale : intéressement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.
De quoi s'agit-il ?
L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L'accord contient notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.
Qui est concerné ?
Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).
Information du salarié
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.
Montant
L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
La répartition peut être
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uniforme,
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proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié,
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ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
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Prime versée au titre de l'année : |
Montant maximum de la prime |
|---|---|
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2016 |
19 308 € |
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2017 |
19 614 € |
L'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 19 614 € pour la prime de 2016.
Disponibilité de la prime
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre 2015. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou à défaut sur un PEG ou un PEI. Toutefois, vous bénéficiez d'un droit de rétractation jusqu'au 31 décembre 2017. Renseignez auprès de votre service des ressources humaines.
Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur Perco s'il existe.
Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2016 si l'exercice est clos au 31 décembre 2015. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.
Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
Fiscalité
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Elles sont sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 19 308 € en 2016 (19 614 € en 2017).
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Pour s'informer
Références
- Code du travail : articles L3312-1 à L3312-9 : Définition et bénéficiaires de l'intéressement (articles L3312-1 à L3312-3), durée de l'accord (article L3312-5)
- Code du travail : articles R3313-12 à D3313 : Information du salarié (article R3313-12), date limite de versement de la prime (article D3313-13)
- Code du travail : articles L3313-1 à L3313-2 : Contenu de l'accord d'intéressement
- Code du travail : article L3343-1 : Versement de la prime sur un compte épargne-temps
- Code du travail : articles L3314-1 à L3314-4 : Calcul de l'intéressement
- Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale : Droit de rétractation pour demander le déblocage de la prime versée sur un plan d'épargne salariale (article 5)
- Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7 : Répartition de l'intéressement
- Code du travail : article L3342-1 : Condition d'ancienneté
- Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10 : Plafond de la prime (article L3314-8), date limite de versement et intérêt de retard (article L3314-9), supplément d'intéressement (article L3314-10)
- Code du travail : articles D3313-8 à D3313-11 : Information du salarié
- Code du travail : articles L3315-1 à L3315-5 : Exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise (article L3315-2)
- Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6 : Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8 : Information du salarié
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Voir aussi
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