Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Redressement judiciaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
Qui est concerné
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Ouverture de la procédure
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :
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à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
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à la demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours :
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à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.
La procédure est ouverte :
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devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
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devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.
Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public. le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.
Si l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal invite le débiteur à présenter ses observations sur l'ouverture éventuelle d'une liquidation judiciaire.
Période d'observation
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.
L'entreprise poursuit son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant.
L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations.
La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :
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la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
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la cession partielle ou totale de l'activité ;
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l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer ;
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la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.
Pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire, qui fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.
Mise en place du plan
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle.
Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.
À noter : les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).
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Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
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