Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Liquidation judiciaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Qui est concerné
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible.
La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.
Ouverture de la procédure
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte :
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à la demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours,
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à la demande du débiteur,
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à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.
Le tribunal compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique, est selon le cas :
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le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan,
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le tribunal de grande instance : dans les autres cas.
Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire
À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois). Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close.
Le jugement d'ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.
Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.
Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dès lors que la rupture intervient notamment :
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dans les 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire,
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dans les 21 jours en cas de PSE,
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pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l'entreprise, deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.
Nomination et mission du liquidateur
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.
Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur :
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gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal,
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vérifie, après avoir sollicité les observations du débiteur, si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant,
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effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun),
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procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés,
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recouvre les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.
Un débiteur, personne physique, peut, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, obtenir des délais de grâce pour quitter son habitation principale lorsque celle-ci est vendue en liquidation judiciaire. C'est le tribunal qui en fixe la durée.
À savoir : le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens et droits acquis par le débiteur au titre d'une succession ouverte après l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Nomination et mission du juge-commissaire
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Clôture de la procédure
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Il peut également prononcer la clôture, si les difficultés pour réaliser l'actif résiduel sont telles que la poursuite ne présente que peu d'intérêt.
Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l'égard du débiteur sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale.
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Services en ligne
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Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
[Formulaire - Cerfa n°10530*01]
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