Les opérations éligibles aux aides du Fisac sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Attention : ne sont pas éligibles au fonds les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme, les commerces alimentaires de plus de 400 m² ou les actions bénéficiant déjà d'un autre financement de l'État.

L'aide accordée par le Fisac peut être au maximum de :

Les taux peuvent être modulés en fonction notamment de l'impact des opérations sur les activités commerciales, artisanales et de service, de leur caractère répétitif, de leurs risques, etc.

Pour les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics, ces taux sont appliqués aux dépenses inférieures à :

Au-delà de ces seuils, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.

Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé (opérations individuelles en milieu rural ou opérations collectives), le montant des dépenses subventionnables ne peut pas dépasser 75 000 € hors taxes.

L'opération ne peut pas être aidée par le Fisac si les dépenses subventionnables sont inférieures :

Cette restriction ne concerne pas les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.

L'aide financière accordée ne peut pas dépasser :

La demande de subvention au Fisac doit comporter notamment les éléments sur le projet (objectifs, méthode et impact), le coût prévisionnel de chaque action, le plan de financement.

L'artisan ou le commerçant doit envoyer le dossier de candidature en 2 exemplaires à la Direccte qui, s'il est complet, lui adresse alors un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux.

Les opérations financées doivent être exécutées dans les 3 ans suivant l'attribution de la subvention.

Le bénéficiaire doit, dans les 6 mois suivants la fin de l'opération, fournir des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue (frais engagés, conformité des factures, etc.) et une évaluation de la réalisation de l'opération.

Le bénéficiaire d'une aide du fonds (maître d'ouvrage public ou entreprise) ne peut pas introduire de nouvelle demande pour une opération ayant le même objet sur le même territoire avant un délai de 2 ans à compter du dernier paiement de l'aide.