Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Distribution de presse
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la culture et de la communication |
Tout savoir sur la démarche
La distribution de la presse nationale est effectuée dans un réseau composé de 3 niveaux : les messageries de presse reçoivent les titres des éditeurs, puis répartissent les journaux aux dépositaires (grossistes) qui distribuent à leur tour aux diffuseurs (kiosques et autres marchands de journaux) chargés de la vente directe au public. Il s'agit d'une profession réglementée soumise à des conditions d'installation et d'exercice.
Conditions d'installation
Les messageries ont pour activité la réception, le tri et la répartition des journaux auprès des grossistes.
Cette activité ne peut être exercée que par une coopérative comprenant :
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des éditeurs ou entreprises de presse engagés à conclure un contrat de transport, de groupage ou de distribution,
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3 associés au minimum,
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une activité portant uniquement sur la distribution et le groupage.
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un directeur qui doit répondre à certains critères, notamment celui de ne pas exercer en même temps d'autres fonctions incompatibles (directeur d'un journal par exemple).
Pour gérer un kiosque à journaux, la personne doit :
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être déjà vendeur dans un kiosque ou un magasin de presse,
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avoir les compétences pour gérer un kiosque ou avoir effectué une formation adaptée,
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ne pas avoir eu de condamnation pénale.
Il existe d'autres types de points de vente : sous enseigne presse (maison de la presse par exemple) ou non presse (supermarché), réseau de librairies papeteries ou tabac-presse, etc. Les vendeurs sont des commerçants indépendants qui exploitent librement leur activité tout en répondant à certains critères dans le cas des enseignes (emplacement, surface de vente, offre produits, etc.).
Quelle que soit la nature du point de vente, l'installation n'est pas libre et dépend de l'accord du grossiste.
Formalités d'installation
Le grossiste et le marchand de journaux doivent demander un agrément délivré par la commission du réseau (CDR) et qui garantie la neutralité dans la distribution de la presse.
La demande doit être faite auprès :
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des messageries (Presstalis, MLP) pour être dépositaire de presse,
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du dépositaire central pour le diffuseur de presse.
Dans les 2 cas, la demande est ensuite transmise à la commission du réseau (CDR). Elle doit comporter, notamment, une présentation du projet, les compétences professionnelles du demandeur, la localisation et l'aménagement du dépôt ou du point de vente.
La décision de la CDR est publiée sur le site internet du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) dans les 8 jours suivant la séance d'examen de la proposition (mise en ligne sur le site du CSPM).
En cas de refus par le CDR, le postulant peut demander un réexamen.
Les grossistes et diffuseurs doivent, après avoir obtenu l'agrément et signé le contrat, s'inscrire au fichier des agents de la vente au CSMP.
La demande est transmise, par le biais d'un formulaire, par le mandant, c'est-à-dire l'éditeur (pour la presse régionale), ou les messageries (pour les dépositaires) ou les dépositaires (pour les diffuseurs).
L'inscription donne droit :
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au statut de mandataire commissionnaire ducroire, c'est-à-dire que les journaux sont mis en dépôt chez les agents de la vente qui n'en ont pas la propriété mais en sont responsables,
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au régime fiscal propre aux agents de la vente de la presse.
Les statuts de la société sont déposés (en 4 exemplaires) et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social.
La déclaration de l'entreprise lui donne une existence légale et peut être faite :
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soit en ligne par le téléservice guichet-entreprises,
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en transmettant directement la demande au centre de formalités des entreprises (CFE).
Réglementation de l'activité
Les coopératives de messageries de presse doivent respecter les principes suivants :
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le droit à la distribution des éditeurs (accepter tout titre d'éditeur),
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les tarifs de messagerie s'imposent à toutes les entreprises de presse,
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la répartition des excédents entre les associés au prorata du chiffre d'affaires.
Les kiosquiers en région doivent signer un contrat d'exploitation avec la société Mediakiosk, propriétaire des kiosques.
À Paris, la mairie, à travers le titulaire de la délégation de service public Médiakiosk, fixe l'implantation des lieux de vente. Les personnes voulant gérer un kiosque doivent s'inscrire sur une liste tenue par Médiakiosk, puis la mairie choisit les candidats. La gérance est donnée pour une durée de 12 ans.
La rémunération des agents de la vente (grossistes et diffuseurs) prend la forme d'une commission, calculée sur le prix de vente des journaux au public.
Les points de vente recevant du public doivent respecter des normes de sécurité et d'accessibilité (personnes handicapées).
À noter : les vendeurs-colporteurs qui vendent les journaux sur la voie publique ou à domicile ont un statut spécifique. Ils peuvent être salariés ou travailleurs indépendants. Dans ce dernier cas, ils sont mandataires commissionnaires, doivent s'inscrire au fichier des agents de la vente et bénéficient du régime de sécurité social des salariés.
Services en ligne
Où s'adresser ?
CCI France
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)
Service-public.fr
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)
Permet aux professionnels parisiens de déclarer une vente en liquidation des stocks (bureau du commerce du tourisme et de la prospective - BACTP), demander un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte (bureau des marchés de quartier - BMQ) ou obtenir une aide pour la création d'entreprise (bureau de l'innovation et des entreprises- BIE)
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