être une PME au sens du droit communautaire ;

indépendance : pas de contrat de franchise ou de distribution exclusive ;

son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

la vente de livres neufs au détail constitue au moins 50 % du CA

la commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public ;

12,5 % du CA doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres (salaires, primes, charges sociales...);

proposer toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité font l'objet d'un examen par la commission compétente réunie par le Centre national du livre.

3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale) ;

6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée ;

6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail ;

10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.

ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise ;

le ou les responsable(s) de la librairie, lorsqu'ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l'entreprise, doivent disposer d'une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats ;

la vente de livres neufs au détail doit constituer au moins 70 % du chiffre d'affaires pour les librairies spécialisées ;

10 % du chiffre d'affaires doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé avec la vente de livres neufs est inférieur à 600 000 € (ou 12,5 % au-delà de ce seuil).