Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Accueil > Travail > Relations individuelles et collectives de travail > Conflits du travail dans le secteur privé > Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Activités ouvrant droit à des temps d'absence

Oui. L'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.

Activités ouvrant droit à des temps d'absence

Type d'activités	Activités concernées
Activités liées à la fonction prud'homale	- Prestation de serment - Installation du conseil de prud'hommes - Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires) - Participation à l'audience de rentrée solennelle - Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Activités juridictionnelles	- Étude préparatoire d'un dossier - Mesures d'instructions et la rédaction des rapports - Participation aux audiences - Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré - Participation au délibéré - Rédaction des décisions et des procès-verbaux - Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal

Type d'activités

Activités concernées

Activités liées à la fonction prud'homale

- Prestation de serment

- Installation du conseil de prud'hommes

- Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires)

- Participation à l'audience de rentrée solennelle

- Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

- Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Activités juridictionnelles

- Étude préparatoire d'un dossier

- Mesures d'instructions et la rédaction des rapports

- Participation aux audiences

- Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré

- Participation au délibéré

- Rédaction des décisions et des procès-verbaux

- Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou des congés payés).

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.

À noter : le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

Dernière mise à jour le 5 janvier 2017

Questions ? Réponses !

Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes dans le cadre de ses fonctions ?

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Conseil de prud'hommes

Références

Code du travail : article L1442-3 à L1442-10 : Autorisation d'absence (article L1442-5)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70 : Activités concernées (article R1423-55)

Motorisé par, un service d'aYaline