Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire), doit être indiqué dans le contrat de prêt. Le TEG varie selon les banques.

L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

Pour se protéger des défauts de paiement de l'entreprise, la banque demande des garanties (sûretés) :

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.

Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

En cas de défaillance de l'entreprise, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d'entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Voir Garanties d'une dette (gage et nantissement)

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

Le non-renouvellement ou la rupture d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque.

Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le chargé de clientèle professionnel et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement.

La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

À savoir : le décalage entre la date de valeur d'un paiement par chèque libellé en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.

Afin d'obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue.

À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe).

Le contrat, soumis à publicité, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel.

Des prêts de trésorerie entre entreprises sont autorisés dans les conditions suivantes :