Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.

Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE, il faut être :

Chaque électeur est inscrit sur une liste électorale de la région dans laquelle est situé l'employeur et dans la branche où l'activité de l'entreprise est déclarée.

La constitution de la liste électorale du scrutin est réalisée par le ministère du travail, à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Une fois la liste électorale constituée, le ministère du travail fait parvenir à chaque salarié inscrit un courrier d'information sur son inscription.

Un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste.

La liste comprend un collège cadres et un collège non-cadres, selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.

Un salarié qui a quitté l'entreprise après le 31 décembre 2015 (départ en retraite, licenciement, démission, fin de contrat, fin d'apprentissage...) continue à remplir les conditions pour être électeur au scrutin TPE et peut voter.

Attention : les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés : ils relèvent d'un dispositif spécifique.

Les élections régionales sont organisées tous les 4 ans, par voie électronique ou par correspondance.

Le scrutin a lieu « sur sigle » : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.

Les salariés électeurs votent ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats. Les salariés dont les noms figurent sur les propagandes ne sont pas des candidats.

La liste des candidatures des organisations syndicales est consultable en ligne.

L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Avant le scrutin, l'employeur doit mettre en place une cellule d'assistance technique pour assurer le bon fonctionnement du système de vote électronique.

L'anonymat du vote est garanti, que le vote ait lieu sur internet ou par courrier.

Téléservice : Vote en ligne aux élections professionnelles des TPE

Le salarié doit voter par un moyen d'authentification pour vérifier son identité et garantir l'unicité de son vote.

L'employeur doit déclarer le système de vote électronique préalablement à la Cnil et informer les les organisations syndicales de salariés.

Rappel : En-dessous de 11 salariés, l'élection de délégués du personnel (DP) est facultative : les DP peuvent être mis en place par convention ou accord collectif (pour les élections des DP, voir la situation "Entre 11 et 49 salariés"). Mais les très petites entreprises (TPE) restent dans l'obligation d'organiser l'élection professionnelle.

Les élections professionnelles permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles mais aussi au niveau national et interprofessionnel.

Les syndicats représentatifs ont un rôle national : négociation des conventions collectives, gestion de différents organismes (sécurité sociale ou organismes paritaires par exemple) et concertations avec l'État sur les réformes sociales.

Le scrutin sert de base à la désignation des conseillers prud'hommes salariés et à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place à partir du 1^er juillet 2017.

Chaque CPRI sera composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE, désignés par les organisations syndicales. La répartition des sièges sera proportionnelle à l'audience de chaque syndicat dans la région à l'élection TPE 2016.

Ces commissions constitueront un espace de concertation entre salariés et employeurs de TPE en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, formation, conflits individuels ou collectifs et pourront faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Suite à l'élection, il n'y a pas de représentants syndicaux désignés dans les TPE.

Entre 11 et 49 salariés, l'employeur a l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel (DP) tous les 4 ans. Il doit informer les salariés et les syndicats de la date et des résultats des élections, constituer les listes électorales, et transmettre le procès-verbal des résultats. Des élections partielles et complémentaires sont prévues dans certains cas. Sous certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.

A partir de 11 salariés, les employeurs concernés par les élections des délégués du personnel (DP) sont les suivants :

Une entreprise dont le siège social est situé hors de France est également concernée si elle possède un établissement implanté sur le territoire français.

À noter : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité d'entreprise (CE) n'est pas obligatoire mais peut être créé par convention ou par accord collectif.

Tous les 4 ans, l'employeur doit organiser les élections des DP. Il encourt des sanctions pénales en cas d'absence d'initiative ou de refus injustifié.

L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant les élections.

En l'absence de délégués du personnel, un salarié ou un syndicat peut à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation du scrutin (le salarié est dans ce cas protégé contre le licenciement).

L'employeur doit alors engager le processus électoral dans un délai d'1 mois.

L'employeur est tenu de négocier avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral et établir les listes des candidats.

L'invitation à négocier doit être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice et leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

Il peut informer :

Le protocole d'accord préélectoral doit porter sur les éléments suivants :

Le protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales doit être signé :

L'employeur doit organiser des élections partielles avant le terme des 4 ans si :

Si ces événements interviennent moins de 6 mois avant la fin du mandat des délégués du personnel, les élections partielles ne sont pas obligatoires.

Dans le cas où le nombre de DP est insuffisant après l'augmentation de l'effectif de l'entreprise, des élections complémentaires peuvent désigner des représentants en plus de ceux dont le mandat est en cours (et pour la durée des mandats restant à courir).

Cette élection doit néanmoins être prévue par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise.

À savoir : L'employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique pour les élections partielles se déroulant au cours du mandat.

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (sauf dérogation prévue par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise). Leur mandat est renouvelable.

Un élu, qui change de catégorie professionnelle, conserve son mandat.

Le mandat du DP peut s'achever avant sa fin normale :

Dans ces 3 cas, il est remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

Le suppléant devient titulaire jusqu'à l'élection de renouvellement des DP.

En plus des délégués du personnel (DP), dont l'élection est obligatoire à partir de 11 salariés, des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE) sont élus dans toute entreprise d'au moins 50 salariés. Les deux élections ont lieu en même temps, tous les 4 ans. Le nombre des représentants dépend de l'effectif de l'entreprise. L'employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel (DUP).

Tous les 4 ans, l'employeur doit organiser les élections des DP et des représentants au CE sous peine de sanctions pénales en cas d'absence d'initiative ou de refus injustifié.

L'effectif qui déclenche l'obligation doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant les élections.

En l'absence d'élus, un salarié (ou un syndicat) peut à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation du scrutin (le salarié est dans ce cas protégé contre le licenciement). L'employeur doit alors engager le processus électoral dans un délai d'1 mois.

Dans une entreprise de 50 à 299 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les DP, les membres du CE et du CHSCT, au sein de chaque établissement distinct de l'entreprise, si tous les établissements ont constitué un comité d'établissement.

La mise en place d'une DUP est facultative et relève uniquement d'une décision de l'employeur, qui doit cependant consulter au préalable les instances représentatives du personnel remplacées par cette instance commune.

La création de la DUP peut avoir lieu à l'occasion :

Dans ce cas, la durée du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT peut être soit réduite, soit prorogée, de 2 ans au maximum, afin de coïncider avec la date de la mise en place de la DUP.

L'élection des membres de la DUP est effectuée selon les modalités applicables à l'élection des membres du CE.

Le nombre de représentants varie suivant l'effectif dans l'entreprise.

Il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

L'employeur est tenu de négocier avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral et établir les listes des candidats.

L'invitation à négocier doit être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice et leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

Il peut informer :

Le protocole d'accord préélectoral doit porter sur les éléments suivants :

Le protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales doit être signé :

Les délégués du personnel et représentants du personnel au CE sont élus pour 4 ans (sauf dérogation prévue par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise). Leur mandat est renouvelable.

Un élu, qui change de catégorie professionnelle, conserve son mandat.

Le mandat du représentant du personnel peut s'achever avant sa fin normale :

Dans ces 3 cas, il est remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement du CE ou des DP.