la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture;

les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins étrangères à l'entreprise (utilisation privative, mise à disposition à titre gratuit...) supérieure à 90 % ;

la TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance) ;

véhicules de transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles) ;

biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire) ;

certains produits pétroliers comme l'essence ;

services liés à des biens exclus du dispositif.

soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA ;

soit faire l'objet d'une demande de remboursement si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise ;

soit imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel. Voir Comment utiliser une créance fiscale ?