Tout salarié peut bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite d'une durée maximale, fixée :

Elle peut être prolongée au plus d'une année supplémentaire.

L'employeur informe le salarié :

* Cas 1 : Accord de l'employeur

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. À défaut de réponse de sa part, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, son accord est considéré comme acquis.

* Cas 2 : Report du départ en congé

L'employeur peut reporter le départ en congé :

L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

* Cas 3 : Refus d'accorder le congé

** Cas 3.1 : Entreprise de moins de 300 salariés

L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, par la saisine du conseil de prud'hommes.

** Cas 3.2 : Entreprise de 300 salariés ou plus

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...).

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud'hommes.

* Cas 1 : Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Il doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.

* Cas 2 : Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail

Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. De ce fait, le salarié est dispensé de payer une indemnité de préavis.

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

Tout salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du temps partiel.

Le salarié choisit la durée pendant laquelle il souhaite bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, dans la limite d'une durée maximale, fixée :

Elle peut être prolongée au plus d'une année supplémentaire.

L'employeur informe le salarié :

* Cas 1 : Accord de l'employeur

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. À défaut de réponse de sa part, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, son accord est considéré comme acquis.

* Cas 2 : Report du passage à temps partiel

** Cas 2.1 : Entreprise de moins de 300 salariés

L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

** Cas 2.2 : Entreprise de 300 salariés ou plus

L'employeur peut reporter le passage à temps partiel :

L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

* Cas 3 : Refus d'accorder le temps partiel

** Cas 3.1 : Entreprise de moins de 300 salariés

L'employeur peut refuser le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :

Le refus de l'employeur d'accorder un passage à temps partiel est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, par la saisine du conseil de prud'hommes.

** Cas 3.2 : Entreprise de 300 salariés ou plus

L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...).

Le refus de l'employeur d'accorder un passage à temps partiel est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud'hommes.

* Cas 1 : Le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.

Il doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps plein.

* Cas 2 : Le salarié souhaite rompre son contrat de travail

Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. De ce fait, le salarié est dispensé de payer une indemnité de préavis.

Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la notification (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche).