Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Retraite dans le privé : droit à l'information sur la retraite du salarié
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.
À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse
Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres de retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale. Il est adressé par voie postale ou électronique, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.
Ce document porte notamment sur les points suivants :
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une présentation générale sur le système de retraite par répartition,
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les règles d'acquisition de droits à la retraite,
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l'incidence sur ces droits à la retraite du travail à temps partiel, de certains événements susceptibles d'affecter votre carrière (chômage, inactivité...) ou choix de carrière (expatriation).
À partir de 35 ans
Vous recevez automatiquement un relevé de situation individuelle dès vos 35, 40, 45 et 50 ans.
Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.
Une fois les documents reçus, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).
Vous pouvez également demander, à tout âge, un relevé de situation individuelle à l'une de vos caisses de retraite.
Il vous est adressé, à votre demande, soit par courrier, soit par voie électronique.
Vous pouvez également consulter votre relevé de situation individuelle directement sur le site Internet d'une de vos caisses de retraite.
Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.
Votre demande doit comporter les mentions suivantes :
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nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s),
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adresse personnelle, date et lieu de naissance,
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numéro de sécurité sociale,
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indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.
À partir de 45 ans
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.
L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
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vos droits à pension dans chaque régime de retraite,
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les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité...),
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le montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein,
-
les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension,
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les possibilités de cumul emploi-retraite.
La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime auprès duquel vous avez déjà liquidé votre pension.
La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :
-
nom de famille (éventuellement nom d'usage), prénom(s),
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adresse personnelle, date et lieu de naissance,
-
numéro de sécurité sociale,
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indication d'au moins une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.
Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.
Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.
À partir de 55 ans
À 55 ans, vous recevez par courrier une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.
Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.
Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.
Le montant des pensions est estimé en tenant compte des hypothèses de départ à la retraite suivantes :
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l'âge légal de départ à la retraite,
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l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
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l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.
Elle est accompagnée d'une information sur les dispositifs suivants :
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cumul emploi-retraite,
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retraite progressive,
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possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.
À tout moment, si vous avez un projet d'expatriation
Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à bénéficier d'un entretien à tout moment. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.
L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
-
les règles d'acquisition de droits à pension,
-
l'incidence sur vos droits à pension de l'exercice d'une activité à l'étranger,
-
les dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension de retraite,
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les dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations.
La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.
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Services en ligne
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Mon compte retraite
[Téléservice]
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Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant)
[Module de calcul]
-
Consultation du relevé de situation individuelle
[Téléservice]
Pour en savoir plus
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Site de la retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
-
Site de l'Arrco
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO)
-
Site de l'Agirc
Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc)
Où s'adresser ?
Pour toute démarche ou demande d'information supplémentaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Pour toute démarche ou demande d'information supplémentaire
Références
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-3 : À partir de 45 ans (entretien information retraite)
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-2 : À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse (document d'information générale)
- Code de la sécurité sociale : article L161-17 : Principes généraux du droit à l'information
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 : À partir de 35 ans (relevé de situation individuelle)
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-7 et D161-2-1-8 : À partir de 55 ans (estimation indicative globale)
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