Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Avertissement
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Qui peut saisir le Tass ?
Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).
Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.
Quand saisir le Tass ?
Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :
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à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ;
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ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
Comment saisir le Tass ?
Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions.
Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.
Comment est traitée la demande ?
Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).
Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.
Quelles sont les voies de recours ?
* Cas 1 : Litige égal ou inférieur à 4 000 €
Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.
* Cas 2 : Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé
Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de notification du Tass.
Cour d'appel
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .
Pour saisir le Tass (qui se situe au siège du TGI sauf exceptions)
Ministère chargé de la justice
Pour faire appel si la décision du Tass ne vous satisfait pas, en cas de litige supérieur à 4 000 € ou d'un montant indéterminé ,
Ministère chargé de la justice
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3 : Compétences du Tass
- Code de la sécurité sociale : articles L142-4 à L142-8 : Composition et fonctionnement du Tass
- Code de la sécurité sociale : articles R144-10 à R144-17 : Dépenses de contentieux
- Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-16 : Tribunal compétent (R142-12)
- Code de la sécurité sociale : articles R142-28 à R142-31 : Appel et opposition
- Code de la sécurité sociale : articles R142-17 à R142-27-1 : Procédure (saisine, audience, traitement de la demande)
- Code de la sécurité sociale : annexe, tableau 1 : Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale - Régimes autres que le régime agricole
Voir aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
[Social - Santé]
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