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Assurance habitation : tarifs, cotisations et durée du contrat

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance vous indiquant notamment le tarif, le détail des cotisations et la durée du contrat. Vous pouvez comparer les propositions de plusieurs assureurs.

Tarifs
Cotisations
Modification du montant de la cotisation

Tarifs

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Cotisations

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer :

l'échéance principale : date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat ;
les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation mensuel, trimestriel ou semestriel. Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus garanti.

Dix jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Modification du montant de la cotisation

Augmentation de la cotisation

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
ou d'une modification des taxes,
ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

Par ailleurs, l'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Contestation de l'augmentation de cotisation

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

Diminution de la cotisation

En cas de diminution du risque, vous devriez bénéficier d'une révision du montant de vos cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de ne pas maintenir le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous ayez informé l'assureur.

Dernière mise à jour le 4 septembre 2015