Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative |
Tout savoir sur la démarche
Oui, comme les entreprises, les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables.
Condition d'application d'une convention collective
Une association est soumise à une convention collective :
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si son activité effective est comprise dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention ;
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et si un arrêté du ministre en charge du travail rend la convention applicable à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.
Pour savoir si son activité principale la fait entrer dans le champ d'application d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué lors de son immatriculation au répertoire Sirene.
Pour connaître la convention collective dont elle est susceptible de relever, l'association peut consulter l'unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Unité départementale de la Direccte
Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France
À noter : une association peut décider d'appliquer volontairement une convention collective de façon implicite ou explicite (en la mentionnant par exemple dans les contrats de travail ou sur les bulletins de paie).
Salariés concernés
En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.
Toutefois lorsque l'association compte plusieurs établissements secondaires exerçant des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.
Quelle que soit leur activité principale, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés des dispositions d‘une convention collective des activités du spectacle. La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
Information des salariés
À défaut d'autres modalités prévues par la convention ou l'accord collectif, l'association employeur :
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donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'association ;
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tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
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si cela est possible, met sur l'intranet un exemplaire à jour des textes.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Les conventions collectives
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : article L2261-2 : Détermination de la convention collective applicable
- Code du travail : article L7121-7-1 : Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement
- Code du travail : article R2262-1 : Information des salariés
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