Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Permis de conduire A (permis moto)
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le permis A permet de conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance. Son obtention est soumise à des conditions d'âge et de formation.
Véhicules concernés
Le permis A permet de conduire :
-
une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance,
-
un 3 roues, quelle que soit sa puissance.
À noter : il n'y a désormais plus de limitation de la puissance des motos dès lors qu'elles sont équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).
Conditions à respecter par le candidat
Pour obtenir la catégorie A du permis de conduire, vous devez être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et avoir suivi une formation de 7 heures avec succès.
Formation
Elle se compose de 3 séances qui se suivent.
|
Séquence |
Durée |
|---|---|
|
Séquence théorique |
2 heures |
|
Séquence pratique hors circulation |
2 heures |
|
Séquence pratique en circulation |
3 heures |
Le but de cette formation est de vous adapter à un nouveau véhicule et de vous amener à une pratique sécuritaire de la conduite d'une moto de plus de 35 kilowatts (kw).
À l'issue de cette formation, vous recevez une attestation dont un exemplaire est envoyé à la préfecture.
Attention : la seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seule la délivrance de la catégorie A du permis de conduire vous donne le droit de conduire les véhicules qui relèvent de cette catégorie.
Demande du permis
* Cas 1 : Par le biais d'une auto-école
L'auto-école peut procéder à cette demande en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous suivez la formation.
L'auto-école vous demandera les documents suivants :
-
2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),
-
une copie de votre permis de conduire de la catégorie A,
-
l'attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A,
-
si l'auto-école effectue l'inscription en ligne, une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable,
-
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
-
si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Attention : si l'auto-école procède à la demande en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.
* Cas 2 : Par vous-même
** Cas 2.1 : En ligne
Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.
Téléservice : Permis de conduire en ligne
Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :
-
votre permis de la catégorie A2,
-
l'attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A,
-
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
-
si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture
Vous devez faire la demande auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous avez effectué la formation.
Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Le dossier doit comprendre :
-
le formulaire cerfa n°14866*01
-
le formulaire cerfa n° 14948*01
-
2 photos d'identité récentes et conformes aux normes, à coller sur les formulaires
-
une copie de votre permis de la catégorie A2,
-
une copie de l'attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A,
-
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
-
si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Durée de validité
Le permis de conduire de la catégorie A est valide pendant 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.
Questions ? Réponses !
- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Permis moto : comment passer de la catégorie A2 à la catégorie A ?
- Le débridage du moteur d'un 2 roues est-il autorisé ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Services en ligne
-
Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation
[Formulaire - Cerfa n°14866*01]
-
Permis de conduire - Avis médical
[Formulaire - Cerfa n°14880*01]
-
Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire
[Téléservice]
Où s'adresser ?
Pour déposer le dossier d'inscription et obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour déposer le dossier d'inscription et obtenir des informations complémentaires à Paris
Préfecture de police de Paris
Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour connaître l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt d'une demande en préfecture d'un nouveau permis ou duplicata
Références
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 : Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R221-1 à D221-3 : Délivrance et catégories
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 : Contrôle médical
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
- Code civil : article 209
- Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire
Motorisé par
, un service d'aYaline