Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Habitat contenant de l'amiante
Avertissement
Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Dans certains immeubles, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
Immeubles concernés
L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Qui prend l'initiative de la vérification ?
* Cas 1 : Immeuble en copropriété
La décision appartient au syndicat des copropriétaires réunit en assemblée générale.
* Cas 2 : Autre immeuble
La décision appartient au propriétaire de l'immeuble.
Intervention d'un diagnostiqueur
Les vérifications doivent être réalisées par un diagnostiqueur accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac).
Le diagnostiqueur doit :
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rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B,
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et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Résultats et préconisations
Après les vérifications, le diagnostiqueur établit un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.
Lorsque les vérifications révèlent la présence d'amiante ou si un doute persiste sur sa présence, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac).
* Cas 1 : Si présence d'amiante pour les matériaux et produits de la liste A
Le rapport doit préconiser :
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soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport,
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soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport,
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soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné.
* Cas 2 : Si présence d'amiante pour les matériaux et produits de la liste B
Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Information des occupants de l'immeuble
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé « dossier technique amiante (DTA) ».
Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :
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le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante,
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et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B,
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les recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé),
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une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.
Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété). Il est mis à disposition des occupants et des personnes chargées d'organiser ou effectuer des travaux sur l'immeuble.
Sanctions en l'absence de vérifications
Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :
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prescrire au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,
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et l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage, s'il y a lieu.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut également se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Questions ? Réponses !
Références
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9 : Mesures de protection contre l'amiante
- Code de la santé publique : article annexe 13-9 : Liste des matériaux et produits à vérifier
- Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
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