Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Comment se déroule l'apprentissage dans une administration ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont semblables à celles du secteur privé à quelques exceptions.
Contrôle de l'apprentissage
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.
Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.
Il diffère du contrat dans le secteur privé sur les points suivants :
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L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.
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Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
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L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
Le contrôle de la formation est assuré :
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par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l’Éducation nationale,
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par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole,
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par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
Lieu de formation
Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le CNFPT lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs.
Rémunération de l'apprenti
La rémunération de l'apprenti varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points du Smic pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.
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Année du contrat |
Avant 18 ans |
De 18 à 20 ans |
21 ans et plus |
|---|---|---|---|
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1ère année |
518,09 € |
754,94 € |
932,57 € |
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2è année |
695,73 € |
873,36 € |
1 050,99 € |
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3è année |
932,57 € |
1 110,20 € |
1 302,64 € |
Le pourcentage du salaire d'un apprenti est majoré de 20 points du Smic s'il prépare un diplôme de niveau bac+2.
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Année du contrat |
Avant 18 ans |
De 18 à 20 ans |
21 ans et plus |
|---|---|---|---|
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1ère année |
666,12 € |
902,97 € |
1 080,60 € |
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2è année |
843,76 € |
1 021,39 € |
1 199,02 € |
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3è année |
1 080,60 € |
1 258,23 € |
1 450,67 € |
Pour un apprenti préparant un BEP, un CAP ou un diplôme supérieur au bac+2, aucune disposition spécifique n'est prévue.
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Année du contrat |
Avant 18 ans |
De 18 à 20 ans |
21 ans et plus |
|---|---|---|---|
|
1ère année |
370,07 € |
606,91 € |
784,55 € |
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2è année |
547,70 € |
725,33 € |
902,97 € |
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3è année |
784,55 € |
962,18 € |
1 154,61 € |
Droits sociaux
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Services accomplis
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :
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ni pour accéder à des concours : il doit donc passer les concours externes,
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ni pour le classement à la titularisation,
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ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.
Services en ligne
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Contrat d'apprentissage
[Contrat d'apprentissage ou avenant]
[Formulaire - Cerfa n°10103*06]
Pour en savoir plus
-
Apprentissage
Ministère chargé du travail
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CFA : ce qu'il faut savoir
Ministère chargé de l'éducation
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire
Ministère chargé de l'agriculture
Pour tout renseignement complémentaire
Références
- Circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis
- Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 relatif à l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage, à la formation professionnelle
- Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la campagne 2017/2018 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État
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