Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs, déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.
Lieux concernés
La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle commerciale d'un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.
Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés, non ouverts au public, ainsi que l'attente téléphonique.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel, dont le montant est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant (voir les barèmes annuels dans les commerces et les barèmes annuels dans les bars et restaurants).
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
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au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur,
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au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Réductions
La Sacem a signé des accords avec certains syndicats des différents secteurs d'activité (cafés-hôtels-restaurants, coiffeurs…), prévoyant pour leurs adhérents des réductions sur le montant des droits Sacem.
En cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements, une réduction peut également être accordée.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Consulter le site internet pour trouver un contact régional : http://www.spre.fr/index.php?page_id=67#global
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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