Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Fondation reconnue d'utilité publique
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La fondation reconnue d'utilité publique gère un patrimoine important afin de réaliser une mission d'intérêt général, le plus souvent sur le long terme. Son fonctionnement est réglementé et contrôlé de façon très précise.
Fondateurs
Les fondateurs réalisent exclusivement une mission d'intérêt général sans but lucratif par l'affectation irrévocable de ressources ou de biens.
Une fondation reconnue d'utilité publique peut être créée par une seule personne.
Parmi les fondateurs, peuvent figurer :
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des particuliers âgés d'au moins 16 ans,
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des organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations ou des établissements publics.
Sauf dissolution, aucun fondateur ne peut se retirer sans avoir rempli tous ses engagements (notamment financiers).
Financement
Une fondation reconnue d'utilité publique ne peut pas exister sans que soit programmée la constitution d'une dotation initiale en capital (contrairement au fonds de dotation).
Cette dotation est constituée de dons, donations ou legs des fondateurs, en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de 10 ans après la création de la fondation. Tout défaut de paiement entraîne la dissolution de la fondation.
Les autres ressources possibles d'une fondation reconnue d'utilité publique sont :
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des subventions publiques,
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de nouveaux dons, donations ou legs,
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des revenus provenant de ses prestations de service ou de ses placements financiers.
À savoir : à la différence d'une association, elle n'a pas de membres cotisants.
La fondation reconnue d'utilité publique ne peut pas consommer sa dotation initiale, si sa durée est indéterminée.
Les sommes et les biens qui n'ont pas été employés lors de la dissolution ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
Rédaction des statuts d'une fondation
Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique sont librement rédigés. En pratique, ils doivent être très proches d'un des 2 modèles proposés par le Conseil d'État : fondation avec conseil d'administration ou avec directoire et conseil de surveillance.
Formulaire : Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration
Formulaire : Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec directoire et conseil de surveillance
Ces organes collégiaux peuvent ou non choisir d'inclure des représentants de l'État.
Les fondateurs doivent pouvoir justifier tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.
Si la fondation souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, ses statuts doivent le mentionner expressément.
À noter : le nom de la fondation peut comporter le nom d'une marque ou d'une société mais sans commencer par « fondation d'entreprise » cela étant réservé aux fondations d'entreprise.
Déclarations
Les fondateurs doivent adresser par courrier au Bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur un dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique comprenant diverses pièces justificatives.
Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur
Une fois étudié, le dossier est transmis au Conseil d'État pour avis. Une fois l'avis favorable rendu, la reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel.
En cas de rejet, il est possible d'exercer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Tribunal administratif
En cas de changements dans les statuts, le président de la fondation reconnue d'utilité publique dépose au ministère de l'intérieur un dossier de demande d'approbation. Toute modification est approuvée par décret en Conseil d'État.
En cas de dissolution volontaire ou automatique (par arrivée au terme d'une fondation à durée déterminée), le président doit également en avertir l'administration dans les mêmes formes.
Contrôles de la fondation
Chaque année, la fondation reconnue d'utilité publique d'entreprise doit adresser un rapport d'activité et de gestion :
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à la préfecture de son siège social,
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au ministère de l'intérieur,
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et aux ministres en charge de son domaine d'action.
Au vu de ce rapport, l'administration peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la régularité du fonctionnement de la fondation (par exemple, visite des services de la fondation).
La Cour des Comptes peut aussi vérifier la conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses financées.
La fondation reconnue d'utilité publique fournit annuellement :
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au ministère de l'intérieur un rapport comptable et financier complet certifié par un commissaire aux comptes,
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et en demande la publication sur le site internet du Journal officiel, s'il fait état dans l'année de plus de 153 000 € de dons ou plus de 153 000 € de subventions.
En cas d'irrégularité, le ministre de l'intérieur (ou le Premier ministre) peut contraindre la fondation reconnue d'utilité publique à la dissolution.
Les dirigeants risquent des amendes et peines de prison :
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non remise des rapports obligatoires : 9 000 € d'amende,
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non recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : 30 000 € d'amende et jusqu'à 2 ans de prison,
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entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 € d'amende et jusqu'à 5 ans de prison.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Pièces à produire à l'appui d'une demande de création d'une fondation reconnue d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
-
Pièces à produire à l'appui d'une demande d'approbation de modification des statuts d'une fondation
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les fondations
Ministère chargé de la culture et de la communication
Références
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : Articles 18 à 18-3
- Loi n°2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations : Article 4
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations ou congrégations : Article 9
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