Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quel est le temps d'habillage pour certains métiers de la fonction publique ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Certaines catégories d'agents publics doivent porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer leurs fonctions (agents de police, personnels infirmiers, agents d'entretien, etc.). Parfois, des douches sont mises à disposition sur le lieu de travail. Le temps consacré à l'habillage, le déshabillage et éventuellement la douche donnent lieu à contreparties, à des conditions qui varient en fonction de chaque fonction publique.
Conditions
La réglementation sur le temps d'habillage et de déshabillage s'applique uniquement :
-
si le port d'une tenue vestimentaire particulière est obligatoire,
-
et si l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail.
L'obligation de porter une tenue vestimentaire particulière doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Des douches sont mises à la disposition des agents en charge de travaux insalubres et salissants.
Contreparties
Le temps d'habillage et de déshabillage, même sur le lieu de travail de l'agent, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Toutefois, le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail de l'agent peut ouvrir droit à rémunération ou compensation si un arrêté ministériel le prévoit.
Conditions
La réglementation sur le temps d'habillage et de déshabillage s'applique uniquement :
-
si le port d'une tenue vestimentaire particulière est obligatoire,
-
et si l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail.
L'obligation de porter une tenue vestimentaire particulière doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Des douches sont mises à la disposition des agents en charge de travaux insalubres et salissants.
Contreparties
Le temps d'habillage et de déshabillage, même sur le lieu de travail de l'agent, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Toutefois, le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail de l'agent peut ouvrir droit à rémunération ou compensation si une délibération le prévoit.
Conditions
La réglementation sur le temps d'habillage et de déshabillage s'applique uniquement :
-
si le port d'une tenue vestimentaire particulière est obligatoire,
-
et si l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail.
L'obligation de porter une tenue vestimentaire particulière doit être prévue par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Des douches sont mises à la disposition des agents en charge de travaux insalubres et salissants. Le temps de douche doit être au minimum d'un quart d'heure, au maximum d'une heure (déshabillage et habillage compris).
Contreparties
Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement (après avis du CHSCT), le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.
Le temps passé à la douche n'est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail mais il est rémunéré au tarif normal des heures de travail.
Références
- Code du travail : articles L4111-1 à L4111-5 : Sécurité au travail
- Code du travail : articles R4228-7 à R4228-9 : Lavabos et douches
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et au temps de travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 5
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Article 108-1
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE) : Article 2
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : Article 3
- Arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
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