Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une réduction d'impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous avez réalisés. Elle vous est applicable en fonction de la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement.
- ¤ SITUATION 1 : DEPUIS SEPT. 2014 (PINEL)
- Conditions liées à l'investissement immobilier
- Conditions liées au locataire
- Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole
- Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole
- Conditions à la location
- Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
- Déclaration
- Montant de la réduction d'impôt
- ¤ SITUATION 2 : DE 2013 À AOÛT 2014 (DUFLOT)
- Conditions liées à l'investissement immobilier
- Conditions liées au locataire
- Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole
- Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole
- Conditions à la location
- Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
- Déclaration
- Montant de la réduction d'impôt
¤ SITUATION 1 : DEPUIS SEPT. 2014 (PINEL)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite « Pinel » s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Conditions liées à l'investissement immobilier
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
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Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition |
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Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
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Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
À noter : jusqu'au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C peuvent bénéficier de la réduction d'impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément doit être délivré aux communes concernées.
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
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Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
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Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
* Cas 1 : Conditions en 2016
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
* Cas 2 : Conditions en 2017
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an,
-
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
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Durée la location |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
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|---|---|---|---|
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Engagement initial de 6 ans |
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
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1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
|
|
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
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Engagement initial de 9 ans |
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
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Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
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À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.
¤ SITUATION 2 : DE 2013 À AOÛT 2014 (DUFLOT)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite « Duflot » s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Conditions liées à l'investissement immobilier
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habilitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement
Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
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Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de l'ouverture du chantier |
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Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
|
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
|
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
* Cas 1 : Conditions en 2016
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
Ne pas être membre de votre foyer fiscal
-
Ne pas être votre ascendant, ni votre descendant
-
Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds suivants
* Cas 2 : Conditions en 2017
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an,
-
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.
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Services en ligne
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Calculateur du dispositif Pinel
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2017 en ligne des revenus
[Téléservice]
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Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
-
Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
[Formulaire - Cerfa n°15637*01]
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Dispositif Duflot : obligations des contribuables
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Réglementation thermique (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
-
Certifications et labels pour les logements
Ministère chargé du logement
-
Liste des communes de zone B2 éligibles au dispositif Duflot/Pinel
Ministère chargé du logement
Où s'adresser ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Références
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D : Plafonds de loyer et plafonds de ressources
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 : Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E : Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A : Définition du niveau de performance énergétique des logements éligibles
- Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B : Plafond par mètre carré de surface habitable
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies : Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
- Code général des impôts : article 199 nonovicies : Dispositif de la réduction d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies : Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 : Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies : Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies : Obligations déclaratives de la société lorsque l'immeuble n'appartient pas à une société civile de placement immobilier
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies : Obligations de l'associé et de la société civile de placement immobilier (documents à fournir et à conserver)
- BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C : Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
- Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif à l'investissement immobilier locatif - plafonds de loyer et de ressources pour 2017
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline