Pour pouvoir être commerçant, il faut être majeur.

Toutefois, un mineur émancipé peut être commerçant, s'il y est autorisé :

Un majeur sous tutelle n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce et son tuteur ne peut pas non plus exercer le commerce en son nom.

Les incompatibilités interdisent d'exercer en même temps deux activités dont l'une (l'activité commerciale) pourrait gêner l'autre.

Ainsi, même si une personne a juridiquement la capacité d'être commerçant, l'exercice d'une activité commerciale est considérée comme incompatible avec l'une des professions suivantes :

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas :

De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale, à titre de peine complémentaire. Cette sanction n'est pas automatique, il faut qu'elle soit décidée par le juge.

L'interdiction peut être définitive ou temporaire (pour une durée maximale de 15 ans).

L'interdiction d'exercer peut également être prononcée à titre de peine alternative, c'est-à-dire en remplacement d'une autre peine (d'emprisonnement par exemple). Elle est alors limitée à une durée de 5 ans maximum.

Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.

À savoir : une personne interdite d'exercice d'une activité commerciale peut en revanche être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.).

Une interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal notamment contre une personne coupable d'infraction au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels...).

La personne condamnée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, pendant une durée maximale de 15 ans.

Les types d'entreprise concernée sont :

Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS et au casier judiciaire, tandis que celles qui concernent les non-commerçants (artisans, dirigeants de société...) ne sont portées que sur le casier judiciaire.

Attention : Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation au RCS est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois. Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant au maximum 5 ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Lors de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant, en complément d'une interdiction de gérer.

Cela peut entraîner la déchéance de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.

Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser 15 ans.

Rappel : En 2016, les faillites personnelles et les mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute activité indépendante ou une personne morale seront inscrites dans le Fichier national des interdits de gérer.