Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
Conditions
Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions :
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constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple) et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs ont exclus) ;
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être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile ;
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être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur).
Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.
La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel : elle ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Attention : la valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (« gamelle ») n'est pas déductible.
Montant des frais déductibles
Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.
La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.
Cependant au-delà de la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
Exemples avec le barème 2017 :
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sur une dépense de 15 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € - 4,75 € = 10,25 €
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sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 18,40 € - 4,75 € = 13,65 €
Références
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Bofip Impôts n°BOI-BNC-BASE-40-60-60 sur la base d'imposition des BNC
Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : article 39 : Pour les BIC
- Code général des impôts : article 93 : Pour les BNC
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Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHG-10-10-10 sur les frais déductibles des BIC
Ministère chargé des finances
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