Ville de Carnac |
Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Vous devez faire opposition à carte bancaire au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.
Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir et peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les sommes en jeu.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Dès que vous vous rendez compte de la perte, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.
Centre de contact : Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
Lettre type : Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
Suite à l'opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.
La procédure est irréversible : vous ne pouvez pas demander de rendre la carte valide à nouveau après avoir demandé l'opposition (même si vous la retrouvez après l'avoir cru perdue).
Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.
Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.
Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.
* Cas 1 : Si le code n'a pas été utilisé
Le remboursement est intégral quelques soient les sommes dépensées.
* Cas 2 : Si le code a été utilisé
** Cas 2.1 : Jusqu'à 150 € dépensés
Aucun remboursement
** Cas 2.2 : Plus de 150 € dépensés
Remboursement partiel. 150 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Si 200 € ont été volés, votre banque vous rembourse 50 €.
À noter : les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.
Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.
En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :
amende (jusqu'à 375 000 €),
peine de 1 à 5 ans de prison.
Si vous avez eu du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Institut national de la consommation (INC)
Pour déclarer votre opposition
Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte .
Pour porter plainte en cas de vol de votre carte bancaire
Pour confirmer votre opposition et demander une nouvelle carte
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