Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme |
Tout savoir sur la démarche
Les clôtures électriques ou non sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas nécessairement une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Autorisation d'urbanisme
L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.
Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :
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dans un secteur sauvegardé ;
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dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
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dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ;
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dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
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dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.
Règles de distance
Dans tous les cas, une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.
Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à la commune.
Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie.
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter.
Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Règles de sécurité pour une clôture électrique
Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux.
Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.
Les fils de fer barbelés ou autres fils similaires ne doivent pas être électrifiés par un electrificateur.
Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.
Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.
Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :
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mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
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comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
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résister aux intempéries ;
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être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.
Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, et en particulier sur un circuit d'éclairage.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Instructions pour installation et le raccordement des clôtures éléectriques
Ministère chargé de l'agriculture
Où s'adresser ?
Pour savoir si votre installation est soumise à une déclaration préalable de travaux
Service-public.fr
Références
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
- Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1 : Sites naturels inscrits et classés
- Code de l'urbanisme : article R421-2 : Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
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