Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une entreprise établie en France a la possibilité d'émettre une facture libellée dans une unité monétaire autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple), à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et « mutable » (c'est-à-dire convertible).
Le taux de change en euros applicable, négocié entre les partenaires commerciaux, doit également être mentionné sur la facture.
Cependant, l'intégration de la facture dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros avec un taux de conversion (qui peut être différent du taux de change effectivement utilisé pour le paiement).
Le taux de conversion dépend :
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soit de la date d'exigibilité de la TVA,
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soit de la date du taux de conversion douanier, qui par convention est fixé à l'avant-dernier mercredi du mois.
Par ailleurs, il est possible de rédiger la facture dans une langue étrangère.
Mais l'administration peut pour contrôle en exiger la traduction certifiée par un traducteur juré.
L'obligation de traduction certifiée ne présente pas de caractère systématique. Elle n'est mise en œuvre qu'à la demande de l'administration, notamment pour les factures dont elle considère que la traduction effectuée par l'assujetti révèle des incohérences ou des doutes sérieux.
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