Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour les cédants
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise, la transmission aux salariés peut se faire sous forme de reprise du fonds de commerce ou des titres de la société (parts ou actions), ou sous forme de société dont les salariés deviennent des associés. Le cédant comme les repreneurs peuvent bénéficier alors d'exonérations, notamment sur les plus-values pour le cédant.
Exonération en fonction de la valeur du bien
Les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise sont exonérées d'impôt :
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totalement si la valeur des éléments est inférieure à 300 000 €,
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partiellement si la valeur se situe entre 300 000 € et 500 000 €.
L'entreprise doit avoir exercé une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans.
L'allègement porte sur toutes les plus-values à court terme et à long-terme, sauf les plus-values immobilières.
Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d'autres exonérations, sauf celles prévues pour le départ en retraite et les plus-values immobilières.
Exonération en fonction des recettes
L'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise est totale si les recettes sont inférieures à :
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250 000 € pour les activités commerciales ou agricoles,
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90 000 € pour les prestations de service.
L'exonération est partielle si les recettes sont comprises entre :
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250 000 € et 350 000 € pour les activités commerciales ou agricoles,
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90 000 € et 126 000 € pour les prestations de service.
L'entreprise doit avoir exercé à titre professionnel une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans.
Attention : cette exonération ne peut pas se cumuler pas avec l'exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité ou d'un fonds de commerce.
Abattement pour durée de détention (plus-values immobilières)
Pour les plus-values immobilières à long terme, un abattement de 10 % par année de détention à partir de la 5e année dans le cadre de la cession des droits ou parts de sociétés immobilières.
À partir de 15 ans, les plus-values sont donc totalement exonérées.
Exonération pour cession d'une entreprise individuelle
Les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu lors du départ en retraite du dirigeant sont exonérées d'impôt.
L'entreprise doit notamment :
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avoir exercé une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans,
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employer moins de 250 salariés,
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réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote de l'entreprise et doit arrêter d'y exercer des fonctions.
L'exonération concerne toutes les plus-values, à court et à long terme, sauf les plus-values immobilières.
Cet allègement peut se cumuler avec les exonérations en fonction de la valeur du bien et de la recette.
Pour le dirigeant qui ne remplit pas les critères, la plus-value est imposable à 19 % uniquement dans le cas où :
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il a exercé des fonctions de direction ou une activité salariée pendant les 5 dernières années,
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il a détenu les titres les 5 dernières années,
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ses titres représentant au moins 10 % des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années,
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ses titres représentant au moins 20 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux).
À savoir : l'exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant peut se cumuler avec les autres exonérations.
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Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 238 quindecies : Exonération des plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou des parts d'une société
- Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B : Exonération des plus-values des petites entreprises
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