Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Fixées dans une lettre de mission, les obligations du commissaire aux comptes portent sur le contrôle et la certification des comptes annuels, d'information et d'alerte et de signalement des délits.
Certification des comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) doit vérifier les documents comptables de l'entreprise qui l'a désigné, leur conformité aux règles et leur sincérité.
Il vérifie également que l'égalité entre associés est respectée (dans la répartition des dividendes, par exemple).
Le CAC doit certifier que les comptes annuels sont :
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réguliers (conformes aux normes comptables),
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sincères (de bonne foi),
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donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.
Bénéficient de procédure allégée, les petites entreprises (SARL, SNC, SCS et SAS) présentant au maximum 2 des plafonds suivants :
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1 550 000 € de bilan,
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3 100 000 € de chiffre d'affaires,
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50 salariés.
Concernant les sociétés ayant l'obligation de présenter des comptes consolidés, le CAC doit aussi certifier l'image fidèle de toutes les filiales.
Le CAC peut émettre des réserves.
À défaut de présentation fidèle, les dirigeants encourent jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Obligation d'information
Le commissaire aux compte est tenu d'adresser aux dirigeants de l'entreprise :
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le programme général de travail mis en œuvre et les sondages réalisés,
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les modifications à apporter aux comptes et documents comptables, les observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement,
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les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes,
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les conclusions sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.
Le CAC doit également informer les associés, en établissant, lors de l'assemblée générale ordinaire (AG) annuelle :
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un rapport sur les comptes annuels (observations, irrégularités, réserves éventuelles),
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un rapport spécial sur les conventions réglementées (SA et SARL),
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un rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques (SA et SCA ayant des titres sur le marché réglementé).
Certaines opérations financières (augmentation du capital, par exemple) doivent faire l'objet d'un rapport présenté en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Le CAC doit, dans certains cas, informer :
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le comité d'entreprise qui le demande,
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l'Autorité des marchés financiers (AMF), notamment dans le cas de refus de certifier les comptes.
Obligation d'alerte
Quand le CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration (ou du directoire).
À défaut de réponse dans les 15 jours, il doit les inviter, par écrit, à faire délibérer le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance).
La délibération du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) doit ensuite être transmise :
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au tribunal de commerce,
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au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel).
Dans un délai de 6 mois suivant le déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre fin.
Le CAC peut également être convoqué par le comité d'entreprise (ou la commission économique).
Signalement des délits
Le CAC doit informer le procureur de la République des faits délictueux (infractions) qu'il connaît.
Les faits doivent avoir une incidence significative sur les comptes sociaux (portent préjudice à l'entreprise).
Le CAC qui ne déclare pas les délits peut être condamné jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Il est aussi tenu de déclarer les opérations relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Obligation au secret professionnel
Le CAC est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance.
Cependant, le secret professionnel est levé :
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entre les différents commissaires aux comptes d'un même groupe pour établir les comptes consolidés,
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en cas de révélation de faits délictueux,
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pour les renseignements demandées par les autorités de contrôle (AMF, par exemple).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : article L2323-8 : Communication des documents comptables et financiers
- Code de commerce : articles L820-1 à L820-7
- Code de commerce : articles L234-1 à L234-4 : Procédure d'alerte
- Code de commerce : articles R821-1 à R821-5
- Code du travail : article L2323-79 : Droit d'alerte économique
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