Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Certaines personnes ou certains types de véhicules peuvent bénéficier d'une minoration ou d'une exonération du malus ou de la taxe CO₂.
Minoration du malus pour les familles nombreuses
La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus.
Elle ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :
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le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ....),
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la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
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la photocopie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu,
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la photocopie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur.
Exonération du malus pour les personnes handicapées
Le malus sur les véhicules neufs et la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'applique pas sur un véhicule :
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immatriculé « voiture particulière carrosserie "handicap" »,
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ou acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité,
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ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.
Le montant du malus n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation.
Exonération de certains véhicules
Les camionnettes ayant un certificat d'immatriculation portant la mention "CTTE" ne sont pas soumises au malus.
Références
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- Code général des impôts : article 1010 bis : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
- Code général des impôts, annexe 3 : article 313-0 BR ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- Décret n°2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
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