Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Que faire face à une association qui présente une dérive sectaire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une association qui, au moyen de méthodes de manipulation mentale, prive tout ou partie de ses membres des moyens d'exercer pleinement leur liberté de pensée, d'action et de mouvement, doit être signalée aux autorités. Elle sera suivie par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Enquêter sur une association sectaire
Une association sectaire poursuit des activités visant à créer, à maintenir ou à exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant de son libre arbitre (exemple, la déstabilisation mentale, la rupture avec l'entourage, etc.).
Face à une association qui semble se comporter comme une secte, il faut :
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recueillir toutes les informations sur l'association tenues à la disposition du public,
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demander l'avis de la Miviludes,
Téléservice : Interroger la Miviludes
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relever les divers indices concrets démontrant un risque avéré de dérive sectaire.
Alerter la Miviludes
# En ligne
Téléservice : Alerter la Miviludes
# Sur place
Correspondant local de la Miviludes
Porter plainte
Vous pouvez :
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vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise (comme par exemple, une escroquerie, un abus de confiance, un abus sexuel sur mineur, une maltraitance de personne âgée, etc.),
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porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Attention : vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) afin que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Alerter la Miviludes
[Téléservice]
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Interroger la Miviludes
[Téléservice]
Pour en savoir plus
Où s'adresser ?
Pour alerter ou interroger les correspondants locaux de la Miviludes
Miviludes
Ministère chargé de l'intérieur
Références
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4 : Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des sectes
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
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