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Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

C'est au titulaire de la carte grise (appelée « certificat d'immatriculation ») du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées sans arrestation physique :

  • excès de vitesse,

  • non respect des distances de sécurité entre les véhicules,

  • non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules,

  • non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)

  • défaut du port de la ceinture de sécurité,

  • usage du téléphone portable tenu en main,

  • circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,

  • chevauchement et franchissement des lignes continues,

  • non-respect des règles de dépassement,

  • non-respect des sas-vélos.

Le représentant légal de l'entreprise doit adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de manière dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention :

  • l'identité du salarié qui conduisait le véhicule,

  • l'adresse du salarié,

  • la référence du permis de conduire du salarié.

Le non respect de cette obligation par l'entreprise est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant de 750 €

À savoir : le salarié se verra aussi infliger le retrait de points sur son permis de conduire, si l'infraction qu'il a commise entraîne cette sanction.

Dernière mise à jour le 6 janvier 2017

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Références


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