Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le harcèlement à l'école est puni par la loi. Les faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis dans les bâtiments de l'école, collège ou du lycée. En cas de condamnation, les parents des auteurs mineurs peuvent être amenés à indemniser les parents d'une victime. L'État est lui responsable des fautes des personnels éducatifs.
De quoi s'agit-il ?
Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève entraînant une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette dégradation peut être de l'anxiété, une dépression, une chute des résultats scolaires...
Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées...
Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement.
L'âge de la victime et l'utilisation d'internet constituent des circonstances aggravantes.
La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.
Recours de la victime
En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.
En outre, tout personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Notamment pour un changement d'établissement.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
La victime peut :
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appeler Non au harcèlement,
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appeler Net écoute, en cas de harcèlement en ligne,
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ou contacter une association du réseau Inavem (institut aide aux victimes et médiation).
Centre de contact : Non au harcèlement
Centre de contact : Net Écoute
Réseau Inavem
La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge.
Il a 6 ans après les faits pour déposer plainte.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.
Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. C'est alors l'État qui doit indemniser les parents et non les personnes jugées fautives.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
-
Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Peines encourues
Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.
les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
* Cas 1 : Auteur mineur
L'auteur risque une peine de :
-
6 mois de prison
-
et 7 500 € d'amende.
Des circonstances aggravantes existent :
-
si la victime a moins de 15 ans,
-
si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
-
si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
-
ou si le harcèlement a été commis via internet.
Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.
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Sanction |
Avec 1 circonstance aggravantes |
Avec 2 circonstances aggravantes ou plus |
|---|---|---|
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Peine de prison |
1 an |
18 mois |
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Amende |
7 500 € |
7 500 € |
* Cas 2 : Auteur majeur
L'auteur risque une peine de :
-
1 an de prison,
-
et 15 000 € d'amende.
Des circonstances aggravantes existent :
-
si la victime a moins de 15 ans,
-
si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
-
si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
-
ou si le harcèlement a été commis via internet.
Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.
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Sanction |
Avec 1 circonstance aggravante |
Avec 2 circonstances aggravantes ou plus |
|---|---|---|
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Peine de prison |
2 ans |
3 ans |
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Amende |
30 000 € |
45 000 € |
* Cas 1 : Auteur mineur
Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).
Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, risque une amende et une peine de prison. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
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Sanction |
Victime de moins de 15 ans |
Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
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Peine de prison maximale |
3 ans et demi |
2 ans et demi |
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Amende maximale |
7 500 € |
7 500 € |
* Cas 2 : Auteur majeur
Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).
Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, risque une amende et une peine de prison. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
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Sanction |
Victime de moins de 15 ans |
Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
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Peine de prison maximale |
7 ans |
5 ans |
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Amende maximale |
100 000 € |
75 000 € |
* Cas 1 : Auteur mineur
L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
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Sanctions |
Victime de moins de 15 ans |
Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
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Peine de prison maximale |
2 ans et demi |
1 an et demi |
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Amende maximale |
7 500 € |
7 500 € |
* Cas 2 : Auteur majeur
L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
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Sanctions |
Victime de moins de 15 ans |
Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
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Peine de prison maximale |
5 ans |
3 ans |
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Amende maximale |
75 000 € |
45 000 € |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
-
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
-
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'école
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Pour une question sur le cyber-harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne
Pour une aide aux victimes en cas de violence en milieu scolaire
Références
- Code pénal : article 222-33-2-2 : Peines encourues en cas de harcèlement
- Code de procédure pénale : article 40 : Obligation de dénonciation au procureur
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 : Peines encourues en cas de violences
- Code civil : articles 1240 à 1244 : Responsabilité des parents des auteurs
- Code pénal : article 223-13 : Peines encourues en cas de provocation au suicide
- Code de l'éducation : article L911-4 : Responsabilité de l'État
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