Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Représentant de la section syndicale (RSS)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
De quoi s'agit-il ?
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement (d'au moins 50 salariés).
Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
-
le respect des valeurs républicaines,
-
l’indépendance,
-
la transparence financière,
-
une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts),
-
l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,
-
les effectifs d'adhérents et les cotisations,
-
une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.
Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif, dans le but d'obtenir un score aux élections professionnelles à venir lui permettant de devenir représentatif.
Qui peut être désigné ?
* Cas 1 : Cas général
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié doit respecter toutes les conditions suivantes :
-
avoir 18 ans,
-
travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement),
-
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un mandat de :
-
délégué du personnel (DP),
-
représentant du personnel au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement,
-
ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement.
À savoir : chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
* Cas 2 : Entreprise temporaire
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
-
avoir 18 ans,
-
travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum,
-
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un mandat de :
-
délégué du personnel (DP),
-
représentant du personnel au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement,
-
ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement.
À savoir : chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Missions
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
-
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
-
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
-
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Moyens d'action
Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.
Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Durant ses heures de délégation, le RSS peut :
-
se déplacer en dehors de l'entreprise,
-
circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement.
Fin du mandat
Le mandat du RSS s'achève automatiquement au terme des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
À l'issue des élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat est représentatif à l'issue des élections, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.
Le mandat du RSS prend fin, sans attendre l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
-
rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...),
-
le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation,
-
décès du RSS.
De quoi s'agit-il ?
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.
Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
-
le respect des valeurs républicaines,
-
l’indépendance,
-
la transparence financière,
-
une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts),
-
l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,
-
les effectifs d'adhérents et les cotisations,
-
une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.
Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif, dans le but d'obtenir un score aux élections professionnelles à venir lui permettant de devenir représentatif.
Qui peut être désigné ?
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS s'il est par ailleurs délégué du personnel (DP) dans l'entreprise.
Missions
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
-
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
-
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
-
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Moyens d'action
Le DP peut utiliser ses heures de délégation pour exercer ses fonctions de RSS. Il ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de ses fonctions de RSS, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient.
Durant ses heures de délégation, le RSS peut :
-
se déplacer en dehors de l'entreprise,
-
circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement.
Fin du mandat
Le mandat du RSS s'achève automatiquement au terme des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
À l'issue des élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat est représentatif à l'issue des élections, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.
Le mandat du RSS prend fin, sans attendre l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
-
rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...),
-
le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation,
-
décès du RSS.
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