Chaque année, la liste officielle des journaux habilités pour la publication d'annonces judiciaires et légales dans le département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Pour être éligible à l'habilitation, une publication doit remplir les conditions suivantes :

La demande d'inscription doit être accompagnée des justificatifs des ventes effectives attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de TVA, attestation du nombre d'abonnés...).

La liste des journaux habilités est fixée chaque année, courant décembre, en vue de l'année suivante, par un arrêté du préfet. Les journaux précédemment habilités reçoivent un questionnaire auquel ils doivent joindre différents justificatifs de diffusion.

À noter : les seuils de diffusion payante ne doivent pas être confondus avec le niveau de tirage, qui comprend les diffusions gratuites, notamment les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice (dits « services réguliers »), les invendus, les retours..

Les journaux habilités doivent publier les annonces judiciaires et légales au prix de la ligne d'annonce, en fonction d'un tarif de base fixé par arrêté ministériel, qui diffère selon les départements.

Les tarifs sont réduits :

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur, mentionnant la référence de l'arrêté du 21 décembre 2012, doit figurer en tête de rubrique des annonces légales du journal habilité.