Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Droit de retour des livres invendus
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu et faisant parti de l'office (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions) à son éditeur, via le distributeur s'il y en a un. Il ne s'agit pas d'une obligation réglementaire.
Conditions
Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont :
-
l'office, sauf exceptions (livres scolaires par exemple) précisées dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage. Il bénéficie du droit de retour intégral.
-
le noté (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partis de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office.
Afin que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les CGV du distributeur. Sa durée peut aller de 2 mois à 1 an.
Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.
Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu'à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.
Lors du retour, l'emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l'aller.
Processus
Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document rapportant :
-
le numéro de compte,
-
le contenu du colis (titres des ouvrages, quantités, etc.),
-
et le type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, etc.).
Les frais de port sont à la charge du libraire.
Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.
Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.
Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.
Pour en savoir plus
-
Usages commerciaux entre éditeurs et libraires
Syndicat national de l'édition (SNE)
-
Protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie
Syndicat national de l'édition (SNE)
Où s'adresser ?
Motorisé par
, un service d'aYaline