Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie |
Tout savoir sur la démarche
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.
Seuils de chiffre d'affaires concernés
Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe deux types de seuils de chiffre d'affaires :
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le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l'entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal ;
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le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.
Ces seuils diffèrent en fonction du type d'activité exercée.
Lors de la première année d'activité, les seuils sont proratisés au cours de l'exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.
S'il dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est l'imposition au bénéfice réel pour les BIC ou à la déclaration contrôlée pour les BNC.
Période de tolérance
À partir du 1er janvier 2016 (exercice fiscal clos au 31 décembre 2015), les règles de franchissement du seuil du régime micro-fiscal sont alignées sur celles de la franchise de TVA : le régime fiscal de la micro-entreprise en matière de TVA continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (dans ce cas, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement).
Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.
Enfin, pour les micro-entrepreneurs ayant choisi l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, celle-ci perd effet dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements de l'IR déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l'année N sont alors imputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal.
Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Il bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
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imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
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assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil ;
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régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.
En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :
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soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
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soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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soit dans la catégorie des bénéfices agricoles
Attention : la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement. Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.
Exemple
Exemple d'un autoentrepreneur ayant déclaré une activité commerciale en 2012 :
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s'il a réalisé un chiffre d'affaires (CA) inférieur ou égal à 82 000 € en 2014 et CA de 88 000 € en 2015, il peut conserver le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre 2016, et ne doit facturer la TVA qu'à partir de cette date ;
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s'il a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 100 000 €, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants et perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier 2016 (s'il a a franchi le seuil courant mois de juin 2015, il doit facturer la TVA dès les factures datées du mois de juin 2015).
Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.
Où s'adresser ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4 : Régime micro-social
- Code général des impôts : article 102 ter : Régime spécial des BNC (micro BNC)
- Code général des impôts : article 50-0 : Régime fiscal des micro-entreprises
- Code général des impôts : articles 293 B à 293 G : Franchise en base de TVA
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire
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