Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Incitation à la haine raciale
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La loi punit les actes de racisme comme l'incitation à la haine raciale. Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre de tels propos tenus sur internet.
De quoi s'agit-il ?
L'incitation à la haine raciale est lorsque qu'on cherche à provoquer la haine contre des personnes en raison de leur religion ou de leur origine ethnique ou nationale. C'est un délit.
L'incitation à la discrimination et à la violence pour les mêmes critères ethnique, religieux ou nationaux est également punie.
Les personnes visées peuvent être
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un groupe de personnes non dénommées (tels pratiquants d'une religion, telle nationalité...)
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ou une ou plusieurs personnes précisées et désignées par leur nom.
L'incitation à la haine raciale est punie quel que soit le nombre de témoins.
Une incitation à la haine raciale peut être :
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publique, si elle a pu être lue ou entendue par plusieurs personnes sans lien entre elles : propos tenus dans la rue, sur un réseau social public....
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ou privée, si elle n'a été lue ou entendue que par quelques personnes liées entre elles : sur un réseau social restreint à quelques amis, lors d'une réunion professionnelle...
La distinction entre propos publics et non publics est la même que dans les cas d'injure.
L'incitation à la haine raciale se différencie de l'injure.
L'injure ne vise qu'à blesser la cible des propos. À l'inverse, l'auteur d'une incitation à la haine raciale cherche aussi l'adhésion des témoins de ses propos. Les propos doivent avoir été prononcés dans des termes et dans un contexte impliquant une volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes. Par exemple, si on invite d'autres internautes à des actes violents contre un groupe religieux.
L'incitation à la haine raciale concerne des propos haineux ou violents mais sans accusation précise. Accuser un groupe ou une personne d'un fait précis pourtant atteinte à l'honneur (telle infraction, tel comportement...) est un cas de diffamation. Par exemple, si on accuse tel groupe ethnique de fraude sociale, c'est un cas de diffamation raciste et non une incitation à la haine raciale.
Signaler des propos tenus sur Internet
Tout personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos relevant de l'incitation à la haine raciale et tenus sur Internet (sur un réseau social, sur un forum...).
Téléservice : Signaler les contenus internet illégaux à la police
Saisie de la justice pénale
Le procureur peut saisir lui-même le tribunal en vue d'un procès s'il constate de tels propos.
L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association de lutte contre le racisme. Cette dernière peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. L'association peut saisir directement le tribunal avec une citation directe par exemple.
La personne nommément visée par des propos publics ne peut pas saisir elle-même le tribunal. Elle doit s'associer à la plainte d'une association ou aux poursuites lancées par le procureur.
Il n'est pas possible de porter plainte en tant que simple citoyen.
Le délai de prescription (délai pour lancer les poursuites) se calcule à partir de la date de publication ou de prononciation des propos. Ce délai est de :
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1 an pour une incitation publique,
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3 mois pour une incitation non publique.
À savoir : le procureur ou une association de lutte contre le racisme peut demander la fermeture d'un site incitant à la haine raciale au juge des référés. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site. Il est également possible demander le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.
Sanctions encourues
* Cas 1 : Propos publics
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Type d'infraction |
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Peine de prison |
1 an |
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Amende |
45 000 € |
Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté.
À savoir : les personnes poursuivies ne peuvent pas être jugées en comparution immédiate.
* Cas 2 : Propos non publics
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Type d'infraction |
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Peine de prison |
Aucune |
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Amende |
1 500 € |
Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Signaler les contenus internet illégaux à la police
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association des fournisseurs d'accès et de services internet (Afa)
Où s'adresser ?
Références
- Code pénal : article R625-7 : Peine encourue pour incitation non publique à la haine raciale
- Loi du 29 juillet 1881 : article 50-1 : Fermeture des sites incitant à la haine raciale
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24 : Peine encourue pour incitation publique à la haine raciale
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 : Blocage des sites incitant à la haine raciale
- Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015
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