Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Salarié élu local : quels sont ses droits et garanties ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties, qui varient selon que le salarié interrompt son activité professionnelle ou non durant son mandat.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les conditions suivantes :
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justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction,
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et être élu soit maire, soit adjoint dans une ville d'au moins 10 000 habitants, soit président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
* Cas 1 : Si l'élu continue à travailler
Lorsque l'élu continue d'exercer son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant ses heures d'absence pour exercer les fonctions liées à son mandat.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Le salarié élu local bénéficie de la même protection en matière de licenciement que le représentant du personnel.
Les absences du salarié liées à l'exercice de son mandat ne doivent pas :
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justifier de sanction disciplinaire, ni licenciement ou déclassement professionnel (sous peine de réintégration du salarié ou de reclassement dans son emploi),
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ni être prises en compte pour arrêter des décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
* Cas 2 : Si l'élu interrompt son activité
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Au terme du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, des garanties suivantes :
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droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs),
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bénéfice de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat,
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stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise,
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formation professionnelle et bilan de compétences.
Le salarié peut percevoir une allocation différentielle de fin de mandat lorsque, au terme de son dernier mandat, il remplit l'une des conditions suivantes :
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soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,
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soit avoir repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de ce dernier mandat.
L'élu concerné doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire : Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après l'issue du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le montant de l'allocation est au maximum égal à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et les revenus perçus au terme du mandat. À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40%.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10 : Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2 : Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8 : Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2 : Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8 : Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2 : Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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