Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Dans le cadre d'un litige locatif, la plupart des tarifs pratiqués par l'huissier de justice (émoluments) sont encadrés par la loi.
- ¤ SITUATION 1 : ACTUELLEMENT
- Congé et renouvellement du bail
- État des lieux (constat locatif)
- Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
- Impayés
- Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
- Injonction de faire (exécution d'une prestation)
- Expulsion
- Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
- Reprise d'un logement abandonné
- Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué
- Taxe et frais annexes
- ¤ SITUATION 2 : JUSQU'EN DÉCEMBRE 2016
- Congé et renouvellement du bail
- État des lieux (constat locatif)
- Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
- Impayés
- Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
- Injonction de faire (exécution d'une prestation)
- Expulsion
- Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
- Reprise d'un logement abandonné
- Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué
- Taxe et frais annexes
Les tarifs applicables diffèrent selon la date de réalisation de la prestation et de versement d'un acompte.
Congé et renouvellement du bail
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
État des lieux (constat locatif)
L'établissement d'un « constat locatif » (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.
Impayés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
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Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Commandement de payer |
30,89 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12,00 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,74 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
-
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
-
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Taxe et frais annexes
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
-
la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
-
et les frais de déplacement de 7,67 €
À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
¤ SITUATION 2 : JUSQU'EN DÉCEMBRE 2016
Ces tarifs s'appliquent pour le paiement des prestations réalisées à partir du 1er mai 2016 et qui n'ont pas fait l'objet d'un acompte versé ni de frais engagés avant le 1er mars 2016.
Congé et renouvellement du bail
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
État des lieux (constat locatif)
L'établissement d'un « constat locatif » (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.
Impayés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Commandement de payer |
30,89 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12,00 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
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25,74 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
-
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
-
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Taxe et frais annexes
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
-
la taxe fiscale forfaitaire de 13,04 €
-
et les frais de déplacement de 7,67 €
À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
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Références
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-58
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice : Tarifs applicables avant le 1er mai 2016
- Code de commerce : article A444-10 et suivants
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit : Tarifs applicables à partir du 1er mai 2016
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice : Tarifs applicables à partir du 1er mai 2016
- Code de procédure civile : articles 719 à 721 : Vérification des frais
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