Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quels sont les taux de cotisations sociales de l'époux ou partenaire de Pacs, collaborateur d'un micro-entrepreneur ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut decollaborateur d'un micro-entrepreneur et participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur. Une personne vivant en couple ne peut pas en bénéficier.
Les cotisations sociales de l'époux ou au partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette fixée selon l'une des options suivantes (au choix de l'assuré).
L'option B est calculée en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).
Par exemple, pour une activité commerciale exercée par un micro-entrepreneur et son conjoint collaborateur, ayant généré un chiffre d'affaires de 60 000 €, le conjoint collaborateur doit verser les cotisations sociales suivantes (selon l'option choisie) :
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option A : 13,4 % de 34 800 € (= 58 % x 60 000 €) = 4 663,20 €
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option B : 13,4 % de 26 152 € [= 58 % x (13 076 €/29 %)] = 3 449,70 €
Si le même type d'activité génère un chiffre d'affaires de 20 000 €, les cotisations dues sont :
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option A : 13,4 % de 11 600 € (= 58 % x 20 000 €) = 1 554,40 €
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option B : 13,4 % de 26 152 € [= 58 % x (13 076 €/29 %)] = 3 449,70 €
Où s'adresser ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4 : Régime micro-social
- Code de la sécurité sociale : articles D131-1 à D131-6-4 : Article D131-6-4
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