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Crédit d'impôt cinéma

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Afin de renforcer l'attractivité, la compétitivité et la diversité des œuvres cinématographiques produites en France, un crédit d'impôt permet d'encourager les entreprises de production en allégeant leurs coûts, notamment salariaux. Le dispositif concerne les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production de films de longue durée (long-métrages) principalement tournés en France (fiction, documentaire ou animation).

Conditions

Entreprises concernées

Le crédit d'impôt cinéma concerne les entreprises de production cinématographique qui :

  • ont la qualité de producteur délégué (responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre),

  • sont titulaires d'une autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie (CNC),

  • sont soumises à l'impôt sur les sociétés,

  • recrutent des salariés pour des emplois directement liés à la production du film,

  • produisent des œuvres bénéficiant d'un agrément de longue durée (supérieure à 1heure),

  • ne produisent pas :

    • des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence,

    • des films utilisables à des fins de publicité,

    • des programmes d'information,

    • des débats d'actualité,

    • des émissions sportives, de variété ou de jeux,

    • des documents ou de programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

À noter : la réalisation en langue française (ou dans une langue régionale en usage en France) n'est plus obligatoire pour les œuvres de fiction à forts effets visuels, d'animation ou pour lesquelles une langue étrangère est justifiée pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Dépenses éligibles

Sont éligibles au crédit d'impôt les seules dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d'œuvres cinématographiques, y compris d'animation, de longue durée effectuées en France :

  • rémunérations versées aux auteurs et artistes,

  • dépenses concernant les techniciens, ouvriers de la production et collaborateurs,

  • dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues (plateaux de tournage et leurs annexes, à l'exclusion des dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers), construction de décors, effets spéciaux de tournage, costumes, coiffures et maquillage,

  • dépenses de matériels techniques de tournage et de fabrication des images,

  • dépenses de post-production (y compris les effets spéciaux),

  • dépenses de pellicules (et autres supports d'images) et dépenses de laboratoires,

  • dépenses de prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation,

  • dépenses de transport, de restauration et d'hébergement strictement nécessaires aux besoins de la production et ne présentant pas de caractère somptuaire,

  • investissements affectés directement à la réalisation de l'œuvre ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.

Sauf exception, sont prises en compte les dépenses réalisées à partir de la réception de la demande d'agrément provisoire (déduction faite des subventions non remboursables).

À noter : Dès le 1er janvier 2017, pour les crédits d'impôts calculés, les dépenses éligibles doivent s'élever au minimum à 250 000 € ou, lorsque le budget de production est inférieur à 500 000 €, 50% des dépenses doivent être réalisées en France.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt représente :

  • 20 % des dépenses éligibles, si l'œuvre est réalisée en langue étrangère,

  • 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées, en partie ou entièrement, en français (ou dans une langue régionale en usage en France).

Le crédit d'impôt cinéma est plafonné à 30 millions € par œuvre.

Dans le cas d'une coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production, en proportion de leurs dépenses, et non proportionnellement à leur part dans la coproduction.

À savoir : le montant total des aides publiques accordées (crédit d'impôt et autres mesures de soutien) ne peut pas excéder 50 % des coûts de production, ou 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget.

Le montant du crédit d'impôt peut être calculé au moyen de l'une des fiches d'aide au calcul suivantes.

Formulaire : Crédit d'impôt cinéma - Œuvre de fiction, documentaire ou d'animation - Fiche d'aide au calcul

Formulaire : Crédit d'impôt - Œuvre audiovisuelle de fiction, documentaire ou d'animation - Fiche d'aide au calcul

Formulaire : Crédit d'impôt cinéma international - Œuvre de fiction, documentaire ou d'animation - Fiche d'aide au calcul

Comment bénéficier du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Lors de la déclaration annuelle de résultats, il faut joindre de façon dématérialisée le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Formulaire : Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

L'entreprise doit ensuite :

  • mentionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n°2572

  • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B

À savoir : le crédit d'impôt est prorogé pour 3 ans pour la production de films et œuvres audiovisuelles à échéance le 31 décembre 2016.

Dernière mise à jour le 10 janvier 2017

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Où s'adresser ?

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Références


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