Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.
Conditions à remplir
Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.
Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l'âge de 16 ans parce qu'il (ou elle) :
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avait sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
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et avait encore sa résidence habituelle en France au moment où il (ou elle) a acquis la nationalité.
Il (ou elle) peut aussi avoir acquis la nationalité française dès l'âge de 13 ans, à la demande de vos parents, parce qu'il (ou elle) est né(e) en France et avait sa résidence habituelle en France dès l'âge de 8 ans.
Vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française à votre majorité en tant que frère ou sœur d'un Français si :
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vous êtes né à l'étranger,
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vous résidez habituellement en France depuis l'âge de 6 ans,
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et que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.
Où déposer la déclaration ?
* Cas 1 : Cas général
Selon les cas, vous devez déposer le dossier :
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soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
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soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.
Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des naturalisations
* Cas 3 : À l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Documents à fournir
Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser le formulaire de souscription que vous devez remplir et signer.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de souscription les documents suivants :
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Copie intégrale de votre acte de naissance
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Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer),
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Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
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Documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans ;
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Documents de nature à rapporter la preuve de ce que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État, notamment des certificats de scolarité ;
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Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir ;
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Certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises établissant que ce frère ou cette sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil,
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Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
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Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives , produite en original.
Coût
La déclaration d'acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.
Décision de l'administration
Dès la souscription de votre déclaration, les services préfectoraux qui l'ont reçue procèdent à une enquête.
Ils vous convoquent à un entretien destiné à apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Dans un délai de 6 mois, votre dossier est transmis avec l'avis du préfet au ministère chargé des naturalisations. Ce dernier peut procéder à toute enquête complémentaire.
Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à-dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.
Une copie de votre déclaration, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).
Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à-dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an.
Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
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soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;
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soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Services en ligne
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Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)
[Formulaire - Cerfa n°15662*01]
Références
- Code civil : articles 21-12 à 21-14 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
- Code général des impôts : articles 958 et 959 : Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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