Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo...)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
¤ SITUATION 1 : VOITURE
Une aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location d'une voiture électrique.
Conditions
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :
-
soit une voiture n'ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
-
soit une voiture précédemment immatriculée comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa première immatriculation.
Il doit émettre 20 grammes de CO₂/km au plus.
À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Montant du bonus
* Cas 1 : Véhicule commandé ou loué avant le 31 décembre 2016 et livré avant le 31 mars 2017
Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée et ne peut pas dépasser 6 300 €.
* Cas 2 : Véhicule commandé ou loué à compter du 1er janvier 2017
Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée et ne peut pas dépasser 6 000 €.
Si vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.
Versement du bonus
Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.
* Cas 1 : Avance par le concessionnaire
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
* Cas 2 : Demande personnelle
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*15.
Formulaire : Demande de versement du bonus
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-
une copie du certificat, ou du certificat provisoire, d'immatriculation,
-
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
-
le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
-
la désignation précise du véhicule,
-
la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
-
la date de facturation ou la date de versement du 1er loyer,
-
-
la valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée,
-
s'il s'agit d'un véhicule affecté à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d'un vieux véhicule diesel), vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
¤ SITUATION 2 : 2 ROUES (3 ROUES OU QUADRICYCLE) À MOTEUR
Une aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle électrique.
Conditions
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :
-
soit n'avoir jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
-
soit avoir été précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa première immatriculation.
Il ne doit pas utiliser de batterie au plomb et la puissance maximale nette du moteur doit être supérieure ou égale à 3 kilowatts (kw).
À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1re immatriculation.
Montant du bonus
Le montant de l'aide est de 250 € par kilowattheures (kwh) d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
-
soit 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
-
soit 1 000 €.
Versement du bonus
Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.
* Cas 1 : Avance par le concessionnaire
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
* Cas 2 : Demande personnelle
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*15.
Formulaire : Demande de versement du bonus
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-
une copie du certificat d'immatriculation,
-
l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du véhicule, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule,
-
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
-
le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
-
la désignation précise du véhicule,
-
la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
-
la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.
-
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d'un vieux véhicule diesel), vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
¤ SITUATION 3 : VÉLO
Une aide vous est versée, jusqu'au 31 janvier 2018, si vous êtes majeur et domicilié en France pour l'achat d'un vélo à assistance électrique qui n'utilise pas de batterie au plomb.
Conditions
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le vélo doit :
-
être neuf,
-
ne pas avoir une batterie au plomb,
-
être équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Vous ne devez pas le céder dans l'année suivant son acquisition.
Vous ne pouvez bénéficier qu'une seule fois de cette aide et elle ne peut pas se cumuler avec une aide de même nature accordée par une collectivité publique (une mairie par exemple).
Attention : cette aide ne vous sera versée que jusqu'au 31 janvier 2018.
Montant du bonus
Le montant de l'aide est fixé à 20% du coût du vélo TTC sans pouvoir être supérieur à 200 €.
Versement du bonus
Le bonus peut soit vous être déduit directement par le vendeur, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.
* Cas 1 : Avance par le concessionnaire
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
* Cas 2 : Demande personnelle
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le téléservice mis à votre disposition sur le site de l'ASP :
Téléservice : Demande de bonus pour un vélo électrique
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-
l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du véhicule, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule,
-
une copie de la facture d'achat du vélo mentionnant le nom et l'adresse du propriétaire, la désignation précise du vélo (notamment la marque et le numéro de série), la date de facturation.
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Références
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 : Conditions d'attribution
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 : Montants et modalités de versement des aides
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Motorisé par
, un service d'aYaline