Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Carte mobilité inclusion (CMI)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.
De quoi s'agit-il ?
La CMI permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.
Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation.
Elle a la taille d'une carte de crédit.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI permet également de bénéficier, notamment :
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des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
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de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
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de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention « invalidité » peut être accompagnée d'une sous-mention :
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« besoin d'accompagnement » s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
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ou « besoin d'accompagnement cécité » si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Personnes concernées
Elle vous est attribuée si vous :
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avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
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ou êtes invalide de 3e catégorie,
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ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie).
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'un handicap :
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qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
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ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
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ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'APA).
Démarche
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant :
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un formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention « invalidité »,
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une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Attention : le formulaire actuel de demande de prestations liées au handicap ne mentionne pas encore les termes « demande de CMI ». Par conséquent, si par exemple vous faites une demande de carte de stationnement et que vous remplissez les conditions d'attribution, vous recevrez la CMI-stationnement.
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
Conseil départemental
À savoir : le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le Conseil départemental.
Instruction de la demande
La demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous bénéficiez :
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d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que vous demandez la CMI avec la mention invalidité,
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ou de l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Durée d'attribution
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
La CMI portant la mention « invalidité et stationnement » est accordée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
Utilisation
La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.
À noter : si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention « priorité » ou « invalidité », 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
Vol, perte ou destruction de la carte
À partir du 1er juillet 2017, en cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pourrez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Par ailleurs, avec ce même téléservice et à partir de cette même date, si vous avez la CMI mention « stationnement pour personnes handicapées », vous pourrez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par ex, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).
Si le titulaire d'une ancienne carte la perd ou se la fait voler avant sa date d'expiration, il doit demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH ou au conseil départemental.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Conseil départemental
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
Pour en savoir plus
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Guide pratique relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
- Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17 : Demande, instruction et décision
- Code de l'action sociale et des familles : article L241-3 : Caractéristiques de la carte
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Motorisé par
, un service d'aYaline